avec une autre ; qu'en énonçant ainsi que le liquidateur avait qualité à agir sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce, tout en constatant qu'une autre procédure collective avait été ouverte

de la procédure n'est pas soumise à déclaration et que si elle fait l'objet d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure, elle n'est pas soumise à la procédure de vérification

privilège inscrit sur ce bien particulier; qu'il en résultait que l'absence d'inscription était sans conséquence dans la procédure de distribution sans pour autant faire perdre à la créance son caractère

de cause dont le caractère d'ordre public impose au juge de la relever d'office.

légales qui s'en évinçaient, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, en décidant, après avoir relevé que la convention d'ouverture de crédit stipulait que cette ouverture

d'en ordonner la compensation avec le montant des cotisations demeurées impayées, alors, selon le moyen : 1 ) que la créance de répétition de l'indu naît à la date du paiement qui lui confère un caractère

comme d'ailleurs les vingt-huit autres cafetiers concernés par la procédure en appel, sont poursuivis non pour infraction à la réglementation de la taxe sur les appareils automatiques mais pour une ouverture

s'il apparaissait d'emblée que celui-ci dépasserait ses capacités de remboursement ; que dans ses conclusions d'appel, Mlle X... avait fait valoir qu'à supposer même qu'elle eût été en mesure de réaliser

X... a ouvert à la banque Chalus un coffre n° 38 au nom de Mme Y..., et y a déposé des lingots, des pièces d'or et des bons anonymes, tout en conservant seul la clé en sa qualité de mandataire ; qu'en

D... ayant quitté son poste de trésorier, un projet, non conduit à terme, tendant à escroquer ces fonds et à les blanchir par l'ouverture d'un compte en Suisse en vue qu'ils y soient portés, a été révélé

de compte signée le 24 juin 2019, Monsieur [B] [P] [J] a ouvert un compte de dépôt à vue dans les livres de la société BNP PARIBAS.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mars 1999), que le Crédit lyonnais, a ouvert un compte-courant à la société

refusé de prendre une participation dans le crédit sollicité ; que la société Gématel ayant déclaré la cessation de ses paiements le 15 décembre 1987, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte

du chantier de rénovation ; que, dès lors, l'antériorité de l'attestation hors d'eau sur l'ouverture du chantier n'était pas juridiquement exclue ni matériellement suspecte et

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir retenu le principe de l'inscription provisionnelle de la créance du trésorier sur la liste des créances de l'article 40 de la procédure collective ouverte

X... a résisté au motif que si un second compte, concernant les opérations entre la SAM et la Caisse nationale des marchés de l'Etat (CNME), n'avait pas été ouvert au nom de la SAM dans les livres de la

moyen : 1 / que la compensation s'opère de plein droit, sans déclaration préalable, entre deux créances réciproques, certaines, liquides et exigibles avant le prononcé de la procédure collective ouverte

pour le cas où ses intérêts pourraient être constitutifs d'une pénalité, à user du pouvoir de réduction, tel que prévu à l'article 1152 du code civil, pour le cas où un retard, postérieurement à l'ouverture