frauduleusement des programmes télédiffusés réservés à un public déterminé   ».

B... grâce à l'utilisation non autorisée du numéro de ses cartes bancaires ; aussitôt après l'arrivée de tels fonds, début mai 2001, Houria Y... s'est empressée de faire un virement important sur le

. ; qu'il convient de relever que la transaction concernant ledit véhicule entre Yves X... et Guy Z..., qui n'en était pas le propriétaire, n'a fait l'objet d'aucune facture ni mutation de la carte grise

précise qu'elle a été victime d'abus de confiance et a déposé plainte en conséquence, qu'elle a bénéficié d'une aide mensuelle d'un montant de 100 euros de la part de la CAF et que sa fille a réussi le CAPA

Madame Y... précise qu'il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir sollicité d'expertise et qu'elle a établi les éléments de preuve par le constat de l'huissier qui démontre l'origine frauduleuse du

Cantié, président, Mme Martel, première conseillère, M. Delohen, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 janvier 2024. Le rapporteur, D. DELOHENLe président, C.

pas encore de l'identité du titulaire du box en cause, et alors que leur intervention s'inscrivait dans une logique d'urgence induite par un risque de disparition des preuves et de concertations frauduleuses

que le matériel pouvait permettre de capter un tel nombre de chaînes ; que les réclamations de la clientèle ne portent pas sur ce chiffre mais sur la qualité de la réception ; qu' en toute hypothèse,

pour persuader l'existence d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, en l'espèce en utilisant la carte bleue dérobée au CIAL de L'Hôpital ainsi qu'à la Banque Populaire et au Crédit Lyonnais de Verdun,

En effet, sur les diffe'rents jours d'ouverture, nous avons constate' 112 ventes regroupant deux cartes bancaires diffe'rentes par vente (soit 6 740€ de CA) ; 13 ventes regroupant 3 cartes bancaires diffe'rentes

, deux facturettes émises sur une carte dérobées à Mme X..., et au motif propre que le prévenu, qui ne fait que reprendre devant la Cour les explications qu'il avait fournies sur les faits en première

Au motif que la société POLYREY avait agi de manière frauduleuse en prétendant devant la Cour d'Appel de PARIS être la créatrice des trois modèles de stratifiés gris mouchetés de la gamme "Maryland" déposés

Son refus obstiné de produire les pièces de son dossier de soumission démontre que JDD Informatique l'a constitué à partir de documents frauduleusement transmis par ses anciens salariés.

[V], a déposé plainte auprès du commissariat de police de [Localité 4] le 5 septembre 2019 pour 'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement contrefait et falsifié nominatif à l'étranger et captation

propres et n'était donc pas dénuée de toutes ressources; de la même façon, il est fait état de baux, de loyers, de mouvements de fonds qu'aucune pièce ne vient justifier, et notamment la prétendue captation

, une carte bancaire, qui serait la conséquence d'une défaillance technique du dispositif de sécurité ou qui ne serait pas imputable à une démarche frauduleuse ou une négligence grave du client ; Qu'il

déjà été réparé par l'indemnité correspondant à la valeur du fonds de commerce qui lui a été accordée ci-dessus ; que les reproches articulés à l'encontre de la SA Culturespaces qui aurait capté

manque de base légale ; "en ce que la Cour a condamné Benhamou à la peine de 8 jours d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que, pour expliquer les anomalies relatives à l'utilisation de sa carte