suspensives, d'obtenir l'autorisation de la part du vendeur, convaincu de la réalisation prochaine de la vente définitive, d'exploiter le fonds, en vue d' utiliser le matériel nécessaire à son activité et de capter

la relaxe : 11 200 euros en quatre versements échelonnés en juin et juillet 2003, correspondant au montant de la pension jusqu'au 6 mai 2004 ; 8 245,62 euros par utilisation par Véronique Y... de sa carte

de sa propre carte et, un mois plus tard, le 23 août 2016 avec la carte de son épouse.

banquier gestionnaire d'un compte courant qui, ayant reçu un avis à tiers détenteur, rend indisponible son solde, doit informer son titulaire que cela n'affecte ni son fonctionnement ni celui de la carte

Ferret qui est recevable et du pourvoi de la société Nouvelle foncière du Cap Ferret, ci-après annexé : Attendu que le moyen exclusivement dirigé contre les motifs de l'arrêt est irrecevable ; Sur

l'expertise s'étant déroulée un samedi, jour de fermeture de l'entreprise, l'expert n'a pu se rendre sur place pour vérifier les dires des syndicats CFDT et CGT, notamment en ce qui concerne le personnel du "CAT

Z... ; qu'enfin, la société Cap Média avait intérêt à faire constater que le chèque indûment encaissé par M.

l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé X..., représentant de commerce au service de la société Euromat, poursuivi pour tentative d'escroquerie pour s'être fait remettre deux pneumatiques au moyen de la carte

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2014), que Mme [F], de nationalité ivoirienne, titulaire d'une carte

la peine de quatre mois et un jour d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans ; " aux motifs que X... a bien commis les délits qui lui sont reprochés ; que l'impression de la carte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ROBERT CART, société anonyme, société

S..., Mme A... et Mme K..., en considérant qu' « à supposer irrégulière la transcription des conversations téléphoniques captées sur les lignes attribuées à M. M... S..., Mme E... K... et Mme F...

X... a été engagé par la Régie Renault en qualité de mécanicien P3A; que, titulaire du CAP de mécanicien réparation automobile, il a obtenu, le 4 juillet 1991, le CAP d'électricien automobile; que la Régie

Mme Martin, épouse Y..., fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Valréas, alors que Mme Y... soutient avoir eu une carte

cassation, pris de la violation du principe du respect des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne Pascal X... à une amende de 6 000 francs pour avoir fabriqué un appareil conçu pour capter

Du Moulin à son droit de propriété, qui résultait, selon ses propres constatations, des conditions de tournage de la vidéo réalisée au prix d'une intrusion illicite dans son exploitation et de la captation

'Kadéos de capter une part importante des recettes de l'enseigne. 15.

La société Cap-K Technologies a subi un dégât des eaux dans le local technique où elle avait entreposé des paires de chaussures. 4.