reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 2 mai 1985, une incapacité permanente de 3 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 7 mars 1988 une incapacité permanente de 5 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

Reprochant à la société Fipad un manquement à son obligation de conseil et soutenant ne pas avoir perçu les gains promis ni la restitution du capital investi à l'échéance, la société HDCB l'a assignée

la victime directe, le préjudice économique subi par les proches, correspondant à la perte de revenus de la victime directe, est constituée par la perte annuelle patrimoniale du foyer ; que pour capitaliser

saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de suppression de la prestation compensatoire ; que Mme Z... s'est opposée à la demande et a sollicité, à titre subsidiaire, la substitution d'un capital

de l'article L. 313-5 du code de la consommation, la prescription de l'action publique en ce qui concerne le délit d'usure court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital

Il résulte de ces textes que l'annulation ou la résolution du contrat de crédit, consécutive à celle du contrat principal, emporte, en principe, restitution du capital par l'emprunteur au prêteur, que

C'est ainsi que la société Klepierre a fait délivrer le 29 juillet 2013 à la société 3 I Capital une sommation de comparaître le 20 septembre 2013 dans les locaux du notaire et que la société 3 I Capital

Louis X... a assigné la compagnie Assurances générales de Trieste et Venise, devenue société Generali France, en paiement du capital prévu en cas d'invalidité permanente par le contrat d'assurance-vie

moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Z... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme d'un capital

branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 2 mai 2001) d'avoir accueilli la demande, assorti la condamnation à paiement des intérêts au taux légal avec capitalisation

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'EURL Delbord fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au Crédit lyonnais une certaine somme correspondant au montant en capital

de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à la banque qui, en finançant l'intégralité de l'acquisition d'une pharmacie avec des prêts dont l'un prévoit le remboursement du capital

X... est redevable d'une indemnité de jouissance des capitaux de janvier 2006 à juin 2011 à hauteur de 119.796,84 € ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... établi que M.

suite d'un nouvel accident survenu le 9 mars 1978 une incapacité permanente fixée en dernier lieu à 8 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

La caisse ayant rejeté sa demande au motif qu'elle était tardive et que le capital décès avait été versé à deux autres enfants de l'assuré, la représentante légale de l'ayant droit a saisi une juridiction

Y... de l'avoir soit débouté de sa demande de prise en compte, pour le calcul de son préjudice, du capital représentatif des cotisations de retraite compensées prises en charge par la caisse, soit d'avoir

Il s'en déduit que le transfert de capitaux sans déclaration constitue une infraction prévue au code des douanes. 12.