être immédiatement traduits par une large fraction du public français comme décrivant le produit désigné ; qu'en l'espèce, en retenant que le terme tuocha pour désigner du thé était dépourvu de caractère

du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, et après avis des délégués du personnel un autre emploi approprié à ses capacités

Code du travail, alors, selon le moyen, qu'est abusif le refus, par un salarié victime d'un accident du travail, d'accepter un poste proposé par l'employeur au titre du reclassement et adapté à ses capacités

érectiles médiocres ; que cela ne permet pas de préciser quelle était la capacité érectile en 1995 dans la mesure où sont survenus entre temps, une incarcération depuis un an et demi, un vieillissement

A... fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la promesse et de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la substitution dans le bénéfice d'une promesse unilatérale de vente n'ayant

moyens financiers d'assumer cette charge ; qu'il apparaît que Soumaili X... n'a pas saisi le juge aux affaires familiales afin de solliciter une révision de la pension alimentaire en fonction de sa capacité

Il résulte de ces textes que, dans un acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa

n'avoir fait mention, ni du nombre ni de la qualité des personnes physiques présentes au cours de cette assemblée, ce qui ne l'aurait pas mis en mesure de pouvoir s'assurer de son quorum et de sa capacité

. ; "aux motifs "qu'il apparaît que Mme A... a entrepris puis poursuivi les travaux d'agrandissement et concrétisé l'acquisition du fonds de commerce sur la seule foi en ses propres capacités à obtenir

Selon le premier de ces textes, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.

l'engagement de caution souscrit par M. et Mme [D] le 20 juin 2011 et, en conséquence, de la débouter de ses demandes, alors « que la disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard des capacités

concernant un projet de décret relatif à l’instauration d’un mécanisme de capacité dans le secteur de l’électricité

Les salariés font grief aux arrêts de dire n'y avoir lieu à soulever d'office la question de la caducité de la déclaration d'appel, alors « qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant

, l'indemnisation doit prendre la forme d'une rente si le taux de diminution de la capacité professionnelle est égal ou supérieur à un taux minimum fixé à 10 % par l'article R. 434-4 du même code ; qu'en

X... ne pouvait disposer dans les mêmes conditions qu'antérieurement de la nappe aquifère, ce qui lui causait un préjudice, tout en constatant qu'il bénéficiait de capacités de pompage, et donc d'utilisation

à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins que le marin qui reste atteint, après l'expiration d'un certain délai, d'une infirmité réduisant au moins des deux tiers sa capacité

financières de la caution ou qu'il existe un risque particulier d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, en raison de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l&apos

de franchise, par lettre du 8 avril 2017, la société Fra-Ma-Pizz lui a indiqué qu'elle n'était plus franchisée depuis le 6 avril 2017, la cessation du contrat de location-gérance ayant emporté la caducité