AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100287_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
travail jusqu'en 2007, à l'existence d'un différend politique au moment de la restructuration des services en 2007, à la perte des missions d'encadrement et de direction qui en résulte, au rejet de ses multiples
Source officiellePage 13 sur 132
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201413
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Si le procès-verbal de l'assemblée générale doit mentionner la composition de celle-ci ainsi que le déroulement des débats, aucun texte n'impose que la décision qui est notifiée au candidat comporte ces
Source officielle