fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ; qu'il en est de même, en application de

avocat de Mme Y... et de l'Union départementale CGT Force ouvrière, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat CFE-CGC-BTP, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

aux deux marchés proposés était insuffisante dès lors que toutes les candidatures avaient été soumises à cette commission et que le tribunal supérieur ne constatait pas que certains des candidats n'avaient

[V] a eu connaissance de l'identité des deux autres candidats ayant répondu à l'appel d'offres et qu'il a fait usage de cette information privilégiée pour les dissuader de déposer une offre. 23.

Dans l'hypothèse où la collectivité délégante fixe une date limite unique pour le dépôt de dossiers comportant, d'une part, les éléments nécessaires pour apprécier les garanties offertes par les candidats

ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

En vue de la préparation de ce scrutin, le directeur général du travail a établi, par décision du 13 mars 2024, la liste des organisations syndicales recevables à déposer leurs candidatures, dont celle

, cinq sièges étant à pourvoir, les requérants soutenaient que les listes de candidatures présentées par le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange (le syndicat CFE-CGC Orange), comportant quatre femmes

, du chef de fraude électorale, s'est déclarée incompétente ; Vu l'article 575, alinéa 2, 4°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

, au profit de la société Charles Meaux consultants, société anonyme dont le siège social est ... (17e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

parmi les salariés du site n'ayant pas été candidat.

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., Mme A..., M. D..., M. B... et M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 99-60.185 et Q 99-60.186 ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'USAF-UNSA

Au regard de son effectif, le site de [Localité 28] de la société Codirep a bénéficié de quatre sièges de représentant de proximité, qui ont tous été attribués à des candidats du syndicat CFTC.

C... pour représenter ces candidats, qui n'avaient déposé aucune profession de foi conformément au protocole préélectoral, et d'autre part, du défaut de qualité de salarié de l'entreprise du dirigeant

Par une décision du 15 novembre 2024, rendue au visa de l'article 2, 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, exigeant du candidat à l'inscription d'exercer ou d'avoir exercé une profession ou une

[Y] a candidaté à ces postes. Il a été reçu en entretien le 25 février 2025 mais sa candidature n'a pas été retenue. Estimant avoir fait l'objet d'une discrimination en raison de son âge, M.