Il ressort des déclarations de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne que la notification du taux 2013 a été adressée en lettre recommandée réceptionnée le 14 janvier 2013

[J], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle, et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats

Sur le rapport de Mme Dudit, conseillère référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite

, contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2016 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section tarification), dans le litige l'opposant à la Caisse

2025 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-17.710 contre l'arrêt n° RG : 23/04832 rendu le 21 juin 2024 par

2025 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-17.712 contre l'arrêt n° RG : 23/04833 rendu le 21 juin 2024 par

2025 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-17.711 contre l'arrêt n° RG : 23/04831 rendu le 21 juin 2024 par

d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Val de Loire aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d'assurance retraite

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 janvier 2023), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France (la CARSAT) a notifié le 10 avril 2018 à la société [3] (la société repreneuse

Agirc PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'une caisse de retraite (la société Klesia Retraite AGIRC, l'exposante) tendant à voir condamner une

par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/04685 rendu le 28 juin 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de

de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse

par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/04686 rendu le 28 juin 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de

par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, dont le siège est [...] , contre l'arrêt RG : 15/04683 rendu le 28 juin 2017 par la cour nationale de l'incapacité et de la

(Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents :

CAISSE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYÉS DE NOTAIRES C/ Claire Y...

O... pour les premiers mois de l'année 2008, antérieurs à la cession du fonds, d'une DADS en 2006 et 2007 et son affiliation à une caisse de retraite complémentaire pour la période du 1er mars 2006 au

publiques à sa demande de communication des documents dont dispose la trésorerie du centre des finances publiques du Beausset, qui ont motivé l'opposition, établie le 17 décembre 2019, auprès de sa caisse