privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'elle soutenait que le salarié avait finalement renoncé au bénéfice du statut de cadre

Y... n'avait pas la qualification de cadre et d'avoir en conséquence débouté ce salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis

[E] dans le cadre de la procédure de violences volontaires ouverte contre lui, de sorte qu'en retenant que si Mme [G] s'estimait victime d'éléments dévoilés dans la presse, ce n'était pas dans le cadre

En application de l'article LP 188-4, 2°, du code des impôts de la Polynésie française, les charges sont celles qui sont exposées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu et dans le cadre

Le Gall ne pouvait se prévaloir du salaire conventionnel du statut de cadre, la cour d'appel ne pouvait réformer le jugement de ce chef et dire que le salarié bénéficiait du statut de cadre à compter du

[U] au statut de cadre correspondait à un changement de poste impliquant une extension importante de ses responsabilités, M.

[U] soutient qu'il a remplacé en 1988 Madame [T], cadre au statut et qu'un cadre au statut PS 25 lui a succédé à son poste, M. [H].

2000, définit, en son article 33.2, les conditions requises pour bénéficier de la qualification de cadre : « L'exercice des fonctions de cadre demande une capacité à concevoir, apprécier, décider et entreprendre

sociale et 80 I 2° duodecies du CGI, ne constituent pas une rémunération imposable soumise à cotisations de sécurité sociale « 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre

X... le statut de cadre et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser des sommes à titre de complément d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents et de complément d'indemnité de licenciement

SECOND MOYEN DE CASSATION Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la sanction disciplinaire de radiation des cadres prononcée à l'encontre de M.

de la commission rogatoire du 11 janvier 1988, saisie qui est à l'origine des poursuites exercées contre Y... ; "aux motifs qu'il s'agit, non d'une saisie incidente faite dans le cadre d'une autre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas la qualité de cadre au sens de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux et de l'avoir débouté en conséquence

décisions qui n'avaient jamais été remises en question et qu'elle percevait la rémunération la plus élevée de l'établissement ; que la cour d'appel, qui a refusé d'attribuer à Mme X... la qualité de cadre

Sollicitant un positionnement correspondant à un statut cadre et le paiement de rappel de salaire y afférent, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

Sollicitant un positionnement correspondant à un statut cadre et le paiement de rappel de salaire y afférent, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

Sollicitant un positionnement correspondant à un statut cadre et le paiement de rappel de salaire y afférent, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Sollicitant un positionnement correspondant à un statut cadre et le paiement de rappel de salaire y afférent, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.