Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21811_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de vote est justifié par une excuse valable relative à la nature des propos tenus par le maire à son encontre et à l'absence de nécessité de le convoquer pour être assesseur d'un bureau de vote ; -
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00127
13 janvier 2010
13 janvier 2010
de vote : le syndicat CFDT indique qu'il y aurait du avoir deux bureaux de vote pour le comité d'établissement et deux bureaux de vote pour les délégués du personnel ; il relève qu'il n'y a eu que trois
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304579_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
directement au président du bureau de vote par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés. () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404002_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Il lui a également adressé son planning de présence au bureau de vote, de 13 h 00 à 15 h 30 les 30 juin et 7 juillet. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404178_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Aux termes de l'article R. 43 du code électoral : " Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203568_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B a déclaré de manière expresse qu'il ne se présenterait pas au bureau de vote de la commune pour assurer des fonctions d'assesseur lors du premier tour et du second tour de l'élection des représentants
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02594_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A a fait preuve d'une abstention persistante dès lors qu'il n'a été membre d'aucun bureau de vote depuis son élection comme conseiller municipal, que ce soit pour les élections départementales ou pour
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602173_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il soutient que trois bureaux de vote étaient nécessaires, que les deux bureaux de vote aménagés auraient dû être mis en place de manière adaptée, que la place réservée à l’assesseur de l’opposition ne
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859555
22 septembre 2010
22 septembre 2010
listes d'émargement sous les numéros 96, 123 et 301 du bureau de vote n° 1 de la commune d'Oradour-sur-Vayres, sous les numéros 1015 du bureau de vote n° 1 et 99 du bureau de vote n° 2 de la commune de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407878_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Il soutient que : - par courriel du 1er juillet 2024, Mme A B a été informée du tableau des permanences pour le second tour des élections législatives prévoyant qu'elle assure la tenue du bureau de vote
Source officielle1ère chambre
DTA_2404320_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il soutient que Mme Devin Charef est tenue, en application des dispositions des articles R. 43 et R. 44 du code électoral, d'exercer les fonctions de présidente ou assesseure d'un bureau de vote ; qu'il
Source officiellecr
613724f7cd58014677419dfc
19 avril 1988
19 avril 1988
centralisateur comme comportant des erreurs d'impression sur la désignation des candidats alors que ces bulletins avaient été tenus pour valables par 9 des 23 bureaux de vote, et comptabilisés comme tels
Source officielle1ère Chambre
DTA_2602235_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il soutient que : - cinq votes par procuration dans le bureau de vote n° 1 n’ont pas donné lieu immédiatement à un émargement, lequel n’a été régularisé que trente minutes avant la clôture du scrutin,
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642885
25 février 2015
25 février 2015
Considérant qu'il résulte de l'instruction que ne peuvent être regardés comme réguliers les suffrages exprimés dans le bureau de vote n° 2 sous le n° 826, dans le bureau de vote n° 4 sous les nos 59 et
Source officielle10 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007734849
14 octobre 1987
14 octobre 1987
été dérobées aux 3ème, 7ème, 8ème, 9ème et 10ème bureaux de vote et ont dû être remplacées par des copies pour permettre la poursuite régulière des opérations de vote, il ressort des pièces sur lesquelles
Source officielle10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007795354
8 août 1990
8 août 1990
qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même" ; Considérant que s'il est constant que certains pensionnaires de l'hospice de Condé-sur-Noireau votant au bureau
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13788
13 septembre 2022
13 septembre 2022
de vote : violation En fait – Le requérant avait été nommé observateur électoral par un parti politique, qui l’avait chargé d’observer les élections législatives russes dans un bureau de vote de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02107
28 septembre 2017
28 septembre 2017
de vote en son article 7 ; les bureaux de vote devaient être composés de trois électeurs : un Président et deux assesseurs, les membres du bureau ne peuvent être choisis parmi des candidats aux élections
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630839
30 décembre 2009
30 décembre 2009
de vote n° 11 de Cayenne, soutient que les bulletins de vote de six des onze listes candidates n'étaient pas disponibles dans le bureau de vote ; que la présidente du bureau aurait refusé d'enregistrer
Source officielle1ère chambre
DTA_2300128_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
à l'urne dans des bureaux de vote situées à Ajaccio et à des votes à l'urne et par correspondance dans des bureaux de vote à Bastia. 3.
Source officiellePage 13 sur 8291