Attendu que c'est à bon droit que F. met en cause la responsabilité du législateur belge en raison du retard anormal considérable qu'a pris le traitement de son affaire par les juridictions bruxelloises

Attendu que c’est à bon droit que F. met en cause la responsabilité du législateur belge en raison du retard anormal considérable qu’a pris le traitement de son affaire par les juridictions bruxelloises

extradition, sous mandat d'arrêt le 13 septembre 1984 par le juge d'instruction du tribunal de première instance de Bruxelles, du chef d'assassinat et d'incendie volontaire commis dans l'agglomération bruxelloise

Par conséquent, les requérants ne sauraient tirer argument du simple fait que la législation bruxelloise demeure différente de celle adoptée par les législateurs flamand et wallon.

S'agissant des frais de crèche, ils ont été engagés, selon l'attestation de l'organisme public bruxellois, du 24 février 2020 au 04 octobre 2020.

Enfin, un «   protocole d’engagement réciproque pour lutter contre l’arriéré judiciaire   » a été négocié entre le Ministère de la justice et les chefs de corps des juridictions bruxelloises.

        Pour la procédure devant la Commission, le requérant est représenté par Me Brunello Cherchi, avocat à Piacenza.

Attendu que c’est à bon droit que F. met en cause la responsabilité du législateur belge en raison du retard anormal considérable qu’a pris le traitement de son affaire par les juridictions bruxelloises

Attendu que c’est à bon droit que F. met en cause la responsabilité du législateur belge en raison du retard anormal considérable qu’a pris le traitement de son affaire par les juridictions bruxelloises

hospitalisation en 2014, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du certificat médical du 13 décembre 2023, peu circonstancié, postérieur à la décision attaquée, rédigé par un médecin bruxellois

française) fut d'autant plus grande que ces prescriptions étaient destinées, en grande partie, à des toxicomanes originaires de Paris et des environs qui, s'étant procuré ce stupéfiant dans une pharmacie bruxelloise

judiciaire à l'encontre de la SA FERMETURES X... et a désigné Maître Jean-Pierre MALAISE en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assurer seul la gestion de l'entreprise, et Maître BRUCELLE

Attendu que c’est à bon droit que F. met en cause la responsabilité du législateur belge en raison du retard anormal considérable qu’a pris le traitement de son affaire par les juridictions bruxelloises

Attendu que c’est à bon droit que F. met en cause la responsabilité du législateur belge en raison du retard anormal considérable qu’a pris le traitement de son affaire par les juridictions bruxelloises

suit :           Le requérant, de nationalité belge, gérant de société, en particulier de la société chargée de l'évacuation des immondices de l'agglomération bruxelloise

places de conseillers suppléants à Bruxelles et dans une loi du 18 juillet 2002 assouplissant sensiblement les rigoureuses conditions de bilinguisme que devaient rencontrer les candidats magistrats bruxellois

de cet Etat membre » ; la Slovénie où [H] a son siège social, étant un Etat membre, * Ainsi, [H] doit être attraite devant les juridictions slovènes, * Quant à l'article 6 de ce même Règlement bruxellois

prestations de travail accomplies au cours de celles-ci et portaient toutes sur la restructuration du golf de Saint-Gatien et, en particulier, pour la première, sur une audience en référé devant un juge bruxellois

Cagnes-sur-Mer ne démontrent pas que le couple vivait séparément ; que Mme X... ne s'est installée à Bruxelles qu'après l'ordonnance de non-conciliation, qui lui accordait la jouissance gratuite du logement bruxellois