le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien

comprenant à la fois la tromperie et le résultat de cette tromperie, le juge d'instruction estime celle-ci caractérisée par l'usage du faux nom et de fausses qualités ; qu'en revanche la remise d'un bien

avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que l'escroquerie suppose de la victime ou d'un tiers qu'il remette à l'auteur de l'infraction des fonds, des valeurs ou un bien

du premier de ces textes, le délit d'escroquerie est caractérisé par l'emploi, par son auteur, de manoeuvres frauduleuses aux fins de déterminer la victime à lui remettre des fonds, des valeurs ou un bien

que cette circonstance est indifférente à la caractérisation des faits; "alors que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien

Jacques X... coupable d'escroquerie pour avoir en produisant des billets à ordre, des factures et des contrats falsifiés, trompé la société Slifac, pour la déterminer à remettre des fonds, valeurs ou un bien

et en falsifiant une confirmation de réservation au nom de la société Tir.Rena Transportes Internacionais LTD, trompé le tribunal de Périgueux pour le déterminer à remettre des fonds, valeurs ou un bien

trois ans ; "aux motifs que aux termes de l'article 314-1 du code pénal alinéa 1er « l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien

d'une signature, d'un engagement, d'une renonciation, d'une remise de fonds ou de valeur, tout comme l'article 400 mais également l'extorsion de " la révélation d'un secret " et, plus encore d'un " bien

surcroît, par des personnes morales autres que le Fonds lui-même, qui constitue une entité juridique distincte ; Sur l'abus de confiance : l'abus de confiance suppose un détournement de fonds, valeurs ou biens

totale inconscience des comptes chèques ouverts à son nom, de la société AVB ou au nom de son mari, dont elle imitait systématiquement la signature; qu'a été déterminante de la remise de fonds ou de biens

soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

tirer profit dans des buts d'intérêts collectifs strictement limités ; 1°) " alors que, l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien

grand nombre de particuliers pourrait laisser présumer de l'existence d'une escroquerie dont la personne morale de la banque serait pénalement responsable ; qu'il doit être considéré et admis que le bien

A titre infiniment subsidiaire, - autoriser la vente amiable des biens, objet de la saisie-immobilière, par la SCI LUFR PROPERTY HOLDING dans un délai de 4 mois.

manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 313-1 du code pénal s'il ne s'y joint un élément extérieur de nature à tromper la victime et à la déterminer ainsi à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

H... a bien été désigné en qualité de gérant par cette assemblée générale » ; que, de plus, comme l'ont rappelé les premiers juges, il n'appartient pas à la juridiction répressive de se prononcer sur la

Sur le bien-fondé du jugement : 3.