, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion, y compris des obligations de maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques, peuvent être incluses dans les baux

Article Annexe 1

—

Liste des tribunaux comportant six assesseurs titulaires par section DÉPARTEMENT COURS D'APPEL TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX AISNE AMIENS Laon, Saint-Quentin, Soissons ARDENNES REIMS Charleville-Mézières AUBE REIMS Troyes AVEYRON

Article R329-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

membres de cet organe ; 3° L'organigramme de l'organisme, la description de la qualification des personnels salariés et de la part des activités confiées à des bénévoles ; 4° Le commissaire aux comptes désigné par l'organisme ; 5° Le budget de l'année en cours

Article 2 terdecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24

Code général des impôts, annexe III

l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux

Article R214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 62

Code de l'urbanisme

Le droit de préemption institué en application de l'article L. 214-1 peut s'exercer sur les biens suivants, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux : a) Les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux ; b) Les terrains portant des

Article R434-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55

Code de l'environnement

L'élection des délégués à l'assemblée générale de la fédération départementale est organisée pendant le trimestre précédant l'année à laquelle expirent les baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public.

Article L261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 31

Code de l'organisation judiciaire

justice militaire en ce qui concerne les juridictions des forces armées ; 5° Au code de procédure pénale en ce qui concerne le tribunal d'application des peines ; 6° Au code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le tribunal paritaire des baux

Article 7

—

. ― Les baux passés en application du I satisfont aux conditions particulières suivantes : 1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la personne publique, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations

Article 7

—

projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; - les mesures relatives à l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles de l'organisme ; - les acquisitions, cessions et aliénations immobilières ; - les baux

Article 3

—

Il peut notamment commercialiser les coupes de bois et autres produits tirés du domaine forestier ; 4° Concéder des activités, passer des baux et délivrer à des personnes publiques ou privées des autorisations d'occupation du domaine public.

Article 6

—

soit initialement, soit par renouvellement une durée des contrats supérieure à huit jours ; Les ordres de mission hors de la métropole ou en métropole dans les conditions fixées par le membre du corps du contrôle général économique et financier ; Les baux

Article 3

—

lorsque ces documents comportent mention d'une dépense exposée, partiellement ou pour sa totalité, dans le cadre de la gestion du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles : 1° La copie des baux

Article 6

—

soit initialement, soit par renouvellement une durée du contrat supérieure à huit jours ; Les ordres de mission hors de la métropole ou en métropole dans les conditions fixées par le membre du corps du contrôle général économique et financier ; Les baux

Article L123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62

Code de commerce

Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Article L1112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires ; 4° Au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82

Code rural (nouveau)

Après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés de l'autorité administrative fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme

Article R719-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 23

Code de l'éducation

intellectuelle ou industrielle et des travaux de recherche ; 3° Les produits et recettes des prestations de services concourant à la valorisation de la recherche définis par voie réglementaire ; 4° Les produits et recettes des activités d'édition, des baux

Article R811-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Code rural (nouveau)

emphytéotiques, des baux ruraux ; b) A la création et à la suppression des emplois prévus au budget de l'établissement public local ; c) Aux tarifs des services et produits prévus au second alinéa de l'article R. 811-51 ; d) Au financement des voyages

Article D452-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 56

Code de l'éducation

l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 précité ; 5° Le rapport annuel d'activité ; 6° Le budget ; 7° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 8° Les placements et les emprunts ; 9° Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux

Article 8

—

Les emprunts, la création de filiales, les prises de participations financières, la participation à des groupements d'intérêt économique ou à des groupements d'intérêt public ; 13° L'autorisation de constitution de nantissements et d'hypothèques, de baux

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