années à compter du 15 janvier 1981; qu'au terme du bail, les preneurs sont restés dans les lieux avec l'assentiment du propriétaire; que par actes d'huissier de justice des 8 et 10 août 1994, la

Ce bail a été renouvelé pour neuf ans à compter du 25 octobre 1992, moyennant un loyer de 180 000 Fr. par an.

FAITS ET PROCEDURE Le 28 septembre 1994, un contrat de bail commercial d'une durée de 9 ans a été conclu entre la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 21 QUAI DES BAUX A CASSIS aux droits et obligations de laquelle

dix-huit ans ; qu'il est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L. 411-6, L.

[U] [X] [V], un bail à métayage d'une durée de neuf ans à compter du 15 octobre 2010, portant sur diverses parcelles en nature de vignes d'une superficie totale de 2ha 65a 68ca, situées à [Localité 2],

[X] [L] [F], un bail à métayage d'une durée de neuf ans à compter du 15 octobre 2010, portant sur diverses parcelles en nature de vignes d'une superficie totale de 7ha 60a 39ca, situées à [Localité 2],

usages locaux et au moins six mois à l'avance… le congé doit être donné par acte extra-judiciaire… » ; le congé ne peut donc être donné que par acte extra-judiciaire et six mois avant l'expiration d'une

Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38 du Code de commerce ; Attendu que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 et à moins

Y... se trouvait depuis près de deux ans à la retraite, qu'il n'exploitait plus depuis cinq ans et demi les parcelles en cause, et ce dans le but de nuire aux intérêts de M.

Dominique X... décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982, dans les rôles de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois ; 2°) remette intégralement

Alain X... décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983, dans les rôles de la commune de Paray-Vieille-Poste ; 2°) remette intégralement

ans au moins, le bien est dans la famille depuis beaucoup plus de neuf ans ; qu'en effet, il était la propriété de Berthe C... épouse A..., qui acte du 20 mars 1984 a fait donation-partage entre ses trois

Un renouvellement de neuf années est intervenu à deux reprises, les 15 février 2007 et 2016. 4. Par acte du 11 juillet 2016, les consorts O..., ayants droit de P... et R...

ans, des terres d'une superficie de 10 ha 50 a ; que le bail s'est renouvelé par tacite reconduction ; que le 8 mars 2007, Mme Y... a saisi la juridiction des baux ruraux aux fins de résiliation du bail

à compter du 23 avril 1993 ; que le bail s'est renouvelé pour 9 ans ; qu'en avril 2005, M.

d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans (…). / (…) IV. – La réduction d'impôt est calculée sur le prix

A l'expiration d'une durée de neuf ans, ce bail s'est tacitement prorogé.