d'un revenu cadastral de 5 890 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

des bases d'imposition par application d'un taux de bénéfice forfaitaire au montant du chiffre d'affaires : conséquences sur la nature de la preuve exigée du contribuable.

de cette réduction des bases d'imposition, cette correspondance se bornait, en ce qui concerne l'application de l'article 117, à relever que la société s'était abstenue de faire connaître l'identité des

1964, ULTERIEUREMENT CODIFIE A L'ARTICLE 1649 SEPTIES H DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQUE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DES IMPOTS EST PREVUE POUR L'ETABLISSEMENT OU LA VERIFICATION DES BASES D'IMPOSITION

DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A, DANS SA SEANCE DU 18 MARS 1975, CONFIRME LES REDRESSEMENTS DES BASES D'IMPOSITION DE LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DU NORMANDY" A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

d'imposition à concurrence de 50 000 F, montant réintégré par le service dans ses bases d'imposition de l'année 1973, mais n'apporte pas la preuve que, pour le surplus, le montant des bases d'imposition

Les contribuables ne pourront faire échec à l'imposition résultant des dispositions qui précèdent en faisant valoir que leurs revenus imposables à l'impôt sur le revenu seraient inférieurs aux bases d'imposition

D'IMPOSITION 1964 ET 1965, "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient,

l'article 266 du même code, pris pour la transposition en droit interne du paragraphe 1-a) de l'article 11 A de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 : La base

Ce n’est qu’à défaut de prix d’achat des biens ou de biens similaires que la base d’imposition est constituée par le « prix de revient ».

d'imposition, n'était pas tenue de saisir du litige la commission départementale des impôts ; qu'ainsi, il incombe à Mme X... de faire la preuve de l'exagération des bases d'imposition pour la période

Bruneau de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Villebon-sur-Yvette au titre de l'année 2011, à concurrence d'une réduction de ses bases

des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Villebon-sur-Yvette au titre des années 2014 et 2015, à concurrence d'une réduction de ses bases

DES BASES D'IMPOSITION AINSI FIXEES; SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI M. ...

DE SON IMPOSITION PAR APPLICATION DU BAREME RAPPELE CI-DESSUS ; SUR LE CALCUL DES BASES D'IMPOSITION : - CONS., D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DU BAREME PREVU A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS