Il a été inculpé du chef de banqueroutes simple et frauduleuse, ainsi que d'une série d'infractions liées à ces deux chefs d'inculpation.   4.

mars 1989 par un jugement condamnant le requérant à onze ans d’emprisonnement et 10 000 francs suisses d’amende du chef notamment d’escroquerie commise en professionnel (gewerbsmäßiger Betrug), de banqueroute

Inculpé de faux et usage de faux, banqueroute frauduleuse et fraude à l'impôt, le requérant fut mis en détention préventive par ordonnance du juge d'instruction de Bruxelles du 20 janvier 1986.

Zug (Suisse) et Munich. e) Enfin, le cinquième groupe visait essentiellement la société Eckle: les requérants, leurs employés coïnculpés et d’autres personnes étaient soupçonnés d’infractions de banqueroute

    Le 12 décembre 1992, le requérant et deux autres personnes, accusés de banqueroute frauduleuse, furent renvoyés en jugement devant le tribunal de Naples.

Le tribunal de Milan rendit les jugements suivants   : – le 29 juillet 1994, dans l'affaire Banco Ambrosiano , un jugement condamnant le requérant à huit ans et six mois d'emprisonnement pour banqueroute

’agit d’un délit d’imprudence, et celles qui ont été condamnées pour un délit infamant tel que détournement de fonds, péculat, concussion, corruption, vol, escroquerie, faux, abus de confiance et banqueroute

monnaies ou d’autres valeurs, proxénétisme, contrebande   ; chantage   ; privation illégale de liberté   ; tromperie dans le domaine bancaire, financier ou des assurances   ; banqueroute

durée totale de un an ou plus, et celles qui ont été condamnées pour un délit infamant tel que détournement de fonds, péculat, concussion, corruption, vol, escroquerie, faux, abus de confiance et banqueroute

totale de un an ou plus, et celles qui ont été condamnées pour un délit infamant tel que détournement de fonds, malversation, concussion, corruption, vol, escroquerie, faux, abus de confiance et banqueroute

par augmentation frauduleuse du passif, l'acte qui emporte majoration du passif au détriment des créanciers de la société débitrice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le délit de banqueroute

cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 22 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre Georges X... du chef de tentative d'escroqueries, et tous autres des chefs de faux et usage, banqueroute

Italie introduite le 16 janvier 2018 communiquée le 19 avril 2021 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant fut inculpé avec d’autres personnes du délit d’association de malfaiteurs visant à commettre des banqueroutes

[N] et [I] [L] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs de banqueroute et organisation frauduleuse d'insolvabilité. 9.

DESIRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 25 JUILLET 1985 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ABUS

[S] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de banqueroute par aggravation frauduleuse du passif de la société [2] et d'abus de confiance au préjudice de la société [1]. 5.

Monique épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1998, qui, pour banqueroute, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et à 6 ans de faillite

13 JUILLET 1967, 402 A 404 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE BANQUEROUTE

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE BANQUEROUTE