Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'après avoir laissé s'écouler la durée contractuelle du bail

des services fiscaux des Bouches-du-Rhône ; Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 août 1985) que M. de Gontaut-Biron a donné en location diverses parcelles de terre aux époux X... en vertu d'un bail initial conclu

que l'affirmation du preneur, selon laquelle le secteur piétonnier des rues du Dôme et des Hallebardes ainsi que les parcs de stationnement des places Broglie et Gutenberg avaient été créés avant le bail

rural peut, à tout moment, être converti par accord des parties en bail à long terme soit par transformation du bail initial, soit par conclusion d'un nouveau bail ; les 2 et 3 novembre 1992, le Gfa de

Le premier juge avait souligné avec pertinence qu'il n'était ni établi, ni même soutenu que depuis la signature du bail initial ou depuis celle de l'avenant, les conditions d'ouverture de la révision aient

Y..., qui avait donné à bail, en 1973, à M.

en 1992 sur les mêmes terres et aux mêmes conditions, par les héritiers qui en ont été respectivement allotis, constituaient le renouvellement, pour une durée conventionnellement fixée à 20 ans, du bail

Madame [D] [P] est décédée le 20 septembre 2012 et son bail a été transféré à Monsieur [V] [F] par avenant au contrat de bail initial du 22 août 2016.

Y... a cédé son droit au bail à M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que le bail initial autorisait la société Iris Télévision

USAGE COMMERCIAL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOULEVARD POISSONNIERE, PROPRIETAIRE ; QUE LE BAIL INITIAL COMPORTAIT UNE CLAUSE, REPRODUITE DANS L ACTE DE CESSION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PRENEUR A BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., LESQUELS AVAIENT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE, LE 28 JANVIER 1969 POUR LE 11 NOVEMBRE SUIVANT

FAIRE DROIT à la demande reconventionnelle de la société Fresh Services quant à l’obligation du bailleur de restituer la cave objet du bail initial du 1er novembre 2017 afin de faire cesser le trouble

Y... de ses demandes, l'arrêt retient qu'en laissant s'écouler la durée contractuelle du bail sans incident et en signant un nouveau bail sur le fondement de la loi du 22 juin 1982, le preneur avait manifesté

HT par mois » ; qu'il en ressort nettement que la SCI de la Forêt en Rêts n'a pas repris à son compte les modalités, d'ailleurs insuffisamment définies dans le protocole, ni renoncé à se prévaloir du bail

à l'échéance de 6 mois, que le bail n'était que la prolongation du bail initial ; qu'en l'espèce, pour débouter la société HBS de ses demandes fondées notamment sur le fait que le bail renouvelé le 29

période au cours de laquelle les améliorations ont été effectuées, la cour d'appel, qui, ayant constaté que les travaux permettant la création d'une salle d'exposition avaient été réalisés au cours du bail