La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

nullement de son paiement effectif » ; Alors, d'une part, que lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de créance, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis

nullement de son paiement effectif » ; Alors, d'une part, que lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de créance, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis

nullement de son paiement effectif » ; Alors, d'une part, que lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de créance, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis

la débitrice et fraude au droit du créancier.

Greffier lors des débats : Mme HOUSER ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffier de votre juridiction à communiquer l'Ordonnance à intervenir dans les quinze jours de sa date au Ministère Public et à l'Administrateur Judiciaire, et notifier par lettre recommandée avec demande d'avis

Il a expliqué ne pas avoir d’informations précises sur la situation personnelle ni financière de la débitrice.

Karim BADENE, Vice-Président, assisté de Madame Agnès RANC, Greffier, lors des débats et de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, lors du délibéré DEBATS : 4 mars 2026 Délibéré initialement fixé au 1er

Le rapport écrit de Mme Agostini, conseiller, et l'avis écrit de Mme Guéguen, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties.

Il explique être l’employeur du débiteur et lui avoir consenti un prêt en 2021 pour l’achat d’un véhicule à hauteur de 20 000 euros, remboursable en 48 mensualités au taux de 1,2 %.

[N] [F] épouse [Q] expose au tribunal avoir arrêté son activité en 2022 mais n'avoir jamais effectué les formalités de dissolution, et que le passif se compose de dettes à l'URSSAF et aux impôts.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (…) / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

La requête a été communiquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur, au représentant des salariés et, par le même courrier, il leur a été donnés convocation d'avoir à comparaître

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation : « La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation : « La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au