L'article L. 14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles dispose que la contribution additionnelle pour l'autonomie (CASA) est due sur 'les avantages de retraite et d'invalidité'.

X..., l'arrêt retient que la revalorisation différenciée suivant l'année de liquidation de la retraite se justifie par une différence de situation entre les mineurs retraités qu'elle concerne et que le

X..., l'arrêt retient que la revalorisation différenciée suivant l'année de liquidation de la retraite se justifie par une différence de situation entre les mineurs retraités qu'elle concerne et que le

que cet âge ait été atteint; qu'en considérant que les avantages du contrat capital de retraite GAN constituaient une épargne soumise à cotisation et non un avantage de retraite complémentaire dès lors

[13] avant l'âge requis soit dans le cadre d'un départ en retraite ou en pré-retraite à partir de 57 ans, soit, pour les salariés âgés d'au moins 57 ans ou titulaires d'une ancienneté au sein du groupe

conteste son titre de pension n° B19067189D en tant qu'il n'a pas bénéficié de la majoration pour enfants prévue par les dispositions de l'article L. 12, b du code des pensions civiles et militaires de retraite

l'avantage en nature voiture ; que le 31 août 2001, M.

et l'avenant du 21 septembre 2004, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, en l'état de normes conventionnelles concurrentes instituant un avantage

articles 7, 14 et 14-2 des statuts de la CARGE (Caisse d'Allocation-Vieillesse des Géomètres et Experts Agricoles et Fonciers), le service de la rente invalidité est assuré « jusqu'à la liquidation des avantages

B, attaché principal d'administration de l'Etat admis à la retraite, bénéficie d'une pension depuis le 1er avril 2020, concédée par un arrêté du 10 février 2020.

D'autre part, le 1° bis de l'article L.14-10-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie au taux de 0,3 % est due sur les avantages

et de prévoyance Ile-de-France constitue un avantage de retraite, que l'employeur n'établit pas que cette prime est subordonnée à la présence des salariés dans l'entreprise au moment où ils font valoir

Sur le point n° 5 relatif au contrat de retraite supplémentaire dont le caractère collectif est contesté par l'URSSAF parce que ce régime a été mis en place au bénéfice des 'cadres supérieurs', il estime

Delsol, retirent des avantages au retrait des communes du SIECT, cet intérêt étant distinct de ceux de la généralité des habitants de la communauté d'agglomération. 5.

Bastia a, d'une part, annulé la décision du 18 janvier 2011 par lequel le directeur du service des pensions de la Poste et de France Télécom avait rejeté la demande de révision de la pension civile de retraite

ne peut, donc, se prévaloir d'un envoi tardif de pièces par l'assurée ; que dès lors que ce bénéficiaire fait valoir ses droits à la retraite et perçoit l'ensemble de ses avantages personnels de retraite

financement des prestations de ce régime est assuré par des cotisations des bénéficiaires assises sur les revenus qu'ils tirent des activités professionnelles mentionnées à l'article L. 722-1 et sur leurs avantages

en nature logement et des cotisations retraite : pour justifier de ces demandes, M.