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67 416 résultats pour « autorité légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

67134bfc208351cec658669d

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'autorité préfectorale a légitimement pu considérer que [P] [U] ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2204814_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat compétente en matière

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2104629_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat compétente en matière

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2771498-3036942

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

  Sur la question des droits parentaux   La Cour rappelle que l’interdiction automatique de l’exercice des droits parentaux en place à l’époque des faits ne poursuit pas le but légitime et prioritaire

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2401670_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien. » D

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100138

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

des parents en l'autorisant à prendre une décision relative à l'autorité parentale en cas de désaccord de l'autre parent s'il estime que le refus de l'autre parent est sans motif légitime ou que l'autre

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b07

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Giovanni, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 2 mars 1999, qui a relaxé Jean-Patrice Y... du chef de violences par personne dépositaire de l'autorité

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Ce résumé concerne également l'arrêt Sevdaric/Albanie

ECLI:CEDH:002-13946

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

À cet égard, la Cour reconnaît également que les autorités peuvent légitimement tenir compte des revenus et des déclarations du conjoint, du compagnon ou d’autres membres de la famille proche de l’agent

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Ce résumé concerne également l'arrêt Nikëhasanic/Albanie

ECLI:CEDH:002-13944

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

À cet égard, la Cour reconnaît également que les autorités peuvent légitimement tenir compte des revenus et des déclarations du conjoint, du compagnon ou d’autres membres de la famille proche de l’agent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518310_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

particulière vulnérabilité et leurs besoins spécifiques et que les motifs tirés de considérations impérieuses d'intérêt public ou de difficultés d'ordre juridique, diplomatique et matériel que les autorités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518299_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

particulière vulnérabilité et leurs besoins spécifiques et que les motifs tirés de considérations impérieuses d'intérêt public ou de difficultés d'ordre juridique, diplomatique et matériel que les autorités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518300_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

particulière vulnérabilité et leurs besoins spécifiques et que les motifs tirés de considérations impérieuses d'intérêt public ou de difficultés d'ordre juridique, diplomatique et matériel que les autorités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518302_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

particulière vulnérabilité et leurs besoins spécifiques et que les motifs tirés de considérations impérieuses d'intérêt public ou de difficultés d'ordre juridique, diplomatique et matériel que les autorités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518305_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

particulière vulnérabilité et leurs besoins spécifiques et que les motifs tirés de considérations impérieuses d'intérêt public ou de difficultés d'ordre juridique, diplomatique et matériel que les autorités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518308_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

particulière vulnérabilité et leurs besoins spécifiques et que les motifs tirés de considérations impérieuses d'intérêt public ou de difficultés d'ordre juridique, diplomatique et matériel que les autorités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518309_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

particulière vulnérabilité et leurs besoins spécifiques et que les motifs tirés de considérations impérieuses d'intérêt public ou de difficultés d'ordre juridique, diplomatique et matériel que les autorités

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401772_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516878_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

. / Dans mon pays d’origine, l’acte de naissance est officiellement produit en langue française, et la version que j’ai fournie correspond bien à l’original délivré par l’autorité compétente. / J’ai donc

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f18

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

par la Cour de cassation, en ce sens qu'Elisabeth X... a été condamnée pour avoir fait usage d'un pistolet à grenaille sur son voisin, Didier Y..., elle-même prétendant qu'elle avait agi en état de légitime

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304978_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Considérant ce qui suit : M. et Mme B... ont été autorisés à instruire dans la famille leur fille D..., née en décembre 2019, au titre de l’année scolaire 2022-2023.

Source officielle