AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
67134bfc208351cec658669d
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'autorité préfectorale a légitimement pu considérer que [P] [U] ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le
Source officiellePage 13 sur 3371
2ème Chambre
DTA_2204814_20240222
22 février 2024
22 février 2024
, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat compétente en matière
Source officielle