[D] [Y] concernant les parcelles litigieuses n'est pas soumise à autorisation préalable, l'administration relevant que la surface de l'exploitation est inférieure au seuil de contrôle de 60h, qu'il remplit

payer » « que cette tromperie caractérisée de la société est récurrente », la signature ayant ainsi été obtenue par dol ; qu'enfin, il n'incombe pas au prêteur de s'assurer de la délivrance des autorisations

informé l'inspection du travail du transfert, à une filiale de l'entreprise, de trente-trois salariés, dont un délégué du personnel ; que le déplacement de celui-ci n'ayant pas été soumis à l'autorisation

confirment s'il en était besoin l'extension des tonnages abattus durant la période visée à la prévention ; que Charles X... n'ignorait pas qu'il ne pouvait étendre ce complexe agro-alimentaire sans l'autorisation

Selon l'article 106 du même code : " () aucun ouvrage destiné à l'établissement d'une prise d'eau, () ne peut être entrepris dans un de ces cours d'eau sans l'autorisation de l'administration. () ".

explications relatives à chacun des déclassements ; qu'elle relevait qu'une partie de ces dénaturations avaient été réalisées par une coloration en ligne automatique pour laquelle elle bénéficiait d'une autorisation

une identité de personne entre l'exportateur initial, titulaire de l'autorisation de perfectionnement passif, d'une part, et l'importateur du produit compensateur, d'autre part, la cour d'appel a violé

L'APF est une association nationale dirigée par un conseil d'administration élu par ses adhérents.

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler l'AMR notifié le 30 juillet 2015 et s'élevant à 200 485 euros, alors « qu'en tout cas, au regard de l'article 302 D, I, 1, 2°, b, et à supposer

C a été examinée, ont siégé deux assesseurs, l'un en qualité de membre du personnel de surveillance de l'établissement et l'autre en tant que personne extérieure à l'administration pénitentiaire.

salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation

intitulé « Destination des différents lots » précise simplement que cette destination ne pourra en aucun cas être modifiée, à moins d'accord préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, et autorisation

selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), relèvent de la juridiction administrative les "litiges relatifs : 1° Aux autorisations

La durée hebdomadaire du travail est de 48 heures, disposition d'ordre public auquelle il ne peut être dérogé qu'exceptionnellement sur autorisation de l'administration, la société Ambulance Perrollaz

La durée hebdomadaire du travail est de 48 heures, disposition d'ordre public auquelle il ne peut être dérogé qu'exceptionnellement sur autorisation de l'administration, la société Ambulance Perrollaz

Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement du 2 novembre 2021, le tribunal a annulé les deux décisions attaquées et enjoint à l'administration de procéder à un réexamen de la demande d'autorisation de licencier M.

tacite d'instruction en famille de son fils née à la suite du dépôt de sa demande le 14 mars 2022 et refus d'une telle autorisation ; 3°) d'enjoindre à l'administration d'autoriser l'instruction en