président du tribunal de grande instance d'Evry a autorisé sa sortie à condition qu'elle poursuive un traitement dans le cadre d'un placement volontaire dans cet établissement, que le 28 juin suivant un autre

s'imposent au juge judiciaire, que certes l'autorisation administrative du 11 juillet 2011 a été annulée par le tribunal administratif, mais qu'il ressort du jugement du 12 février 2014 que l'annulation

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette décision de validation, aux motifs que l'accord n'était pas conforme

Par décision définitive du 3 juillet 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'autorisation de licenciement de Mme [Z] [J] pour non respect du caractère contradictoire de l'enquête

de l'inspecteur du travail ; que le 18 juin 2008, le tribunal administratif a annulé cette autorisation ; que M.

d'appel du 25 juin 2013 qui a annulé le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 novembre 2011 ainsi que la décision du ministre du travail qui a elle même annulé l'autorisation de

administrative, compte tenu de sa qualité de délégué syndical ; que cette autorisation a été annulée par le ministre compétent, le 4 février 1988, et que l'employeur a formé un recours devant la juridiction

B..., délégué syndical, le 22 novembre 2010 après autorisation administrative de licenciement ; que par jugement du 26 janvier 2012, le tribunal administratif a annulé cette autorisation ; que les salariés

X... à un moment où il ne pouvait plus s'inscrire sur la liste d'une autre commune ; Que, d'autre part, au moment où elle a statué après les deux annulations, soit le 13 février 1995, la commission

Après annulation par la cour administrative d'appel de Marseille, par arrêt du 13 octobre 2017, de la décision de l'inspecteur du travail, du 5 août 2014, de refuser l'autorisation de licencier le salarié

prévenus tendant à l'annulation du jugement rendu le 22 février 1994 par le tribunal administratif de Grenoble, a considéré que Vanessa X... a déposé le 29 novembre 1991 une demande de permis de construire

X..., au service de la société Lesieur alimentaire depuis 1962, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 29 novembre 1985 à la suite d'une autorisation administrative, laquelle devait

Ce seul motif suffit à annuler la désignation en cause.

par un jugement du tribunal administratif de Lille du 13 mars 1978 devenu définitif, doit être calculé en tenant compte, d'une part, du fait que ce talus aurait dû être aménagé, d'autre part, du fait

X... à l'encontre de la décision du tribunal administratif du 24 févier 2000, au terme de laquelle avait été déclarée irrecevable sa demande d'annulation de la seconde autorisation de lotir ; qu'encore

Cette dernière saisissait alors le tribunal administratif d'ORLEANS en vue d'obtenir l'annulation de cette décision.

de licenciement, d'un mandat d'une autre nature, impose à l'employeur de respecter les règles de procédure propre à ce second mandat ; qu'en l'espèce, le seul fait que M.

par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil ; qu'en refusant de constater que le Conseil d'Etat avait, dans son arrêt n° 290419, annulé rétroactivement