le seul fait que la société Claude et Duval avait commercialisé sous ses marques les articles de la ligne marine fabriqués par elle, pour retenir que la société Claude et Duval était réputée être l'auteur

de payer émis le 7 octobre 1992 ; ... que l'astreinte a commencé à courir à compter du 26 mai 1986 ; que les obligations du permis de construire "de régularisation" du 20 août 1990 ayant imposé

Y... figurant dans un courrier du 9 décembre 1994 adressé à son employeur : "je n'ai jamais signé de commandes sans l'accord de mes clients, qui seraient d'ailleurs les seuls à pouvoir me le reprocher

. ; que la bailleresse a vendu l'immeuble, le 10 mai 1989, à la société civile immobilière Saint-Antoine (SCI), qui a délivré, le 31 mai 1989, aux locataires un commandement visant la clause résolutoire

" ; que la chambre régionale des comptes du Languedoc-Roussillon, lors d'observations provisoires en date du 8 juillet 2000, considérait que le recours à un marché à bons de commande pour des travaux

"aux motifs que la bonne foi ne saurait s'apprécier en l'espèce suivant les critéres définis lorsqu'il s'agit d'écrits rédigés dans le cadre d'une publication régulière par un journaliste ; que les auteurs

Toute peine prononcée doit être motivée au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur.

Paris de rembourser 795 562,57 francs à la société Moteurs Baudouin ne trouvait pas sa cause directe dans l'infraction ; qu'en effet, pour couvrir les détournements qu'il effectuait sur les sommes commandées

fins de la poursuite et débouté en conséquence la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que, concernant Christelle Y..., il résulte des pièces du dossier et des débats qu'en juin 1998 une commande

X... ne pourrait s'en prendre qu'à lui-même d'avoir pris le risque de signer le bon en laissant non enregistrées les conditions de la location ; que par ailleurs à la suite de ce bon de commande, un contrat

des photographies lui-même, ces cessions étaient soumises aux conditions de validité de droit commun des conventions et non à l'article L. 131-3 du code de propriété intellectuelle qui limite le droit

société FORSE alors, selon le pourvoi, qu'en application des articles 1101 et 1134 du Code civil, une proposition de contracter ne constitue une offre ferme que si elle manifeste la volonté de son auteur

délit d'escroquerie pour avoir à Paris, courant 1992, trompé les fournisseurs d'une entreprise nommée Sérail Diffusion, en réalité dépourvue de toute réalité et capacité de règlement, en passant des commandes

de son projet ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, dans le cas d'une oeuvre future, telle la réalisation d'un film, il importe de distinguer entre la commande

Y..., la cour d'appel de renvoi a, par arrêt du 20 janvier 1998, fixé le préjudice corporel global de l'intéressé et a condamné l'auteur de l'accident et son assureur à payer à Mlle Y..., héritière de

en première page les "conditions générales de garantie" qui détaillent la garantie contractuelle de Opel France, fabricant des véhicules commandés, et précisent que "la présente garantie contractuelle

constaté que ce bon de commande ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article L. 121-23 du code de la consommation édictées à peine de nullité ; que les acquéreurs ayant demandé l'annulation des

société Banque Paribas (la banque), à la suite du paiement qui lui était réclamé par celle-ci, qui les avait escomptées, des lettres de change tirées sur lui par la société Bovec en règlement d'une commande