AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
60320e60c215e54661198d33
3 mai 2018
3 mai 2018
Le caractère dérisoire des augmentations individuelles dont a bénéficié M.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11475
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Y... expose qu'à partir de 2009, en raison de ses mandats syndicaux, il n'a plus bénéficié d'aucune augmentation individuelle de salaire et a fait l'objet d'une dépréciation dans ses évaluations tors des
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