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12 159 résultats pour « audition du mineur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 3

67f81ed0cf40727a0044159f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecba

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

aux dispositions de l'article 262-1 du code civil -débouté Wendy Y... de sa demande de prestation compensatoire -concernant les mesures relatives aux enfants et vu l'article 388-1 du code civil sur l'audition

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1129DEC002663403

Admin. suprême

29 novembre 2005

29 novembre 2005

  ; il déduisit également de l’audition du mineur que celui-ci n’était aucunement préparé au contact avec le requérant car il alléguait ne pas avoir de père.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0702JUD003420996

Admin. suprême

2 juillet 2002

2 juillet 2002

A ce stade également, le requérant s'abstint de demander l'audition de M. 18.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0114JUD003095512

Admin. suprême

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0422JUD004138219

Admin. suprême

22 avril 2021

22 avril 2021

Les requérants soulignent le retard dans la prise de mesures   : le nouveau rapport d’expertise a été ordonné seulement un an après l’introduction de la demande au tribunal et six mois après l’audition

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0904DEC001356708

Admin. suprême

4 septembre 2012

4 septembre 2012

    Le 18 décembre 2006, le procureur procéda à l’audition de mineurs arrêtés en même temps que le défunt.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0229JUD000910680

Admin. suprême

29 février 1988

29 février 1988

les autres personnes ayant la garde du mineur; de telles auditions ne peuvent avoir lieu qu'en présence de l'avocat du mineur, mais le mineur lui-même n'y assiste pas, à moins d'être appelé par le tribunal

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0907JUD001779122

Admin. suprême

7 septembre 2023

7 septembre 2023

  » Article   336   bis   –   Audition du mineur «   L’enfant mineur de plus de douze ans, voire d’un âge inférieur s’il est capable de discernement, est entendu par le président

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1019JUD004861822

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

    Le 4 octobre 2019, le premier requérant demanda une expertise psychologique, l’audition du mineur par le tribunal pour enfants, ainsi que la déchéance d’autorité parentale de C.C. 53 .

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0109JUD002663403

Admin. suprême

9 janvier 2007

9 janvier 2007

  ; il déduisit également de l’audition du mineur que celui-ci n’était aucunement préparé au contact avec le requérant car il alléguait ne pas avoir de père.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6719e5035857dd64cbdaa5aa

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

entrer, on l'a suivi, avant que la porte ne se referme.'» ( procès-verbal d'audition du mineur [AJ] par les enquêteurs de police judiciaire).

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000038472146

constitutionnel

8 février 2019

8 février 2019

[Régime de l'audition libre des mineurs] - Non conformité totale - effet différé

Source officielle
TA

Etrangers - Eloignement

DTA_2402504_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Elle soutient que : - il y a lieu d'auditionner son fils mineur en application de l'article 388-1 du code civil ; - l'arrêté méconnait l'intérêt supérieur des enfants ; - elle méconnait les dispositions

Source officielle
CC

civ2

613721f7cd580146773f91f7

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

-V. à leurs torts partagés, d'avoir, après audition de l'enfant mineur, âgé de moins de treize ans, fixé la résidence habituelle de celui-ci, dont l'autorité parentale est exercée en commun par les deux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100639

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

D... sur B... fixé par jugement du 13 août 2012, AUX MOTIFS PROPRES QUE « les parties ont ( ) été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

6946e89675782d5f0605b637

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, REVOQUE l'ordonnance de clôture en date du 21 novembre 2024 ;   RENVOIE l'affaire à la mise en état du 19 mars 2026 pour : -        auditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200688

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

réinscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose souhaiter continuer à disposer de sa qualité d'expert dans le cadre des auditions

Source officielle
CC

civ2

6137221fcd580146773fa685

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

de l'enfant, âgé de moins de treize ans ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit, après audition de l'enfant, que l'autorité parentale serait exercée par le père, alors que l'audition d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9f7

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Martine Y... a demandé au juge de surseoir à statuer dans l'attente de l'audition des deux enfants mineurs et d'attribuer au père provisoirement un droit de visite libre.

Source officielle