d'électeurs ; - la demande d'annulation des élections se trouve pleinement justifiée au regard des résultats du scrutin du 8 décembre 2022 dans la mesure où le résultat a eu pour effet d'entraîner l'attribution

irrégularités, compte tenu du nombre de suffrages sur lesquels elles portent, du nombre de suffrages obtenus par les listes en présence et des modalités du scrutin, n'ont pu affecter la répartition et l'attribution

jugé dans sa décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de valider rétroactivement les opérations électorales du premier tour ayant donné lieu à l'attribution

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRIL 2021 1°/ le syndicat Unifié-UNSA, dont le siège

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la procédure de sélection des candidats à l'attribution d'un siège au conseil d'administration méconnaît les principes d'impartialité et d'égalité

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions

l'a jugé dans sa décision n° 2020-849 du 17 juin 2020, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de valider rétroactivement les opérations électorales du premier tour ayant donné lieu à l'attribution

jugé dans sa décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de valider rétroactivement les opérations électorales du premier tour ayant donné lieu à l'attribution

En deuxième lieu, Mme [C] [B] indique qu'elle a bénéficié d'un siège ergonomique en raison de ses problèmes de dos en 2019 alors qu'il s'agissait d'une préconisation du médecin du travail de 2010.

parvient à considérer que seuls les personnes candidates dans les circonscriptions Nord-Ouest et Ouest en juin 2009 et alors non élues auraient pu, à l’occasion d’une élection ad hoc , concourir pour l’attribution

Pour avoir été désigné à ce titre à la suite de l'attribution de sièges au sein du CSE au profit du syndicat CFDT, auquel il appartient.

jugé dans sa décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de valider rétroactivement les opérations électorales du premier tour ayant donné lieu à l'attribution

politique doit atteindre pour pouvoir bénéficier de l’aide publique varie entre 0,5 % et 5 % des suffrages exprimés lors des précédentes élections et est souvent inférieur au seuil électoral requis pour l’attribution

n'a pas le choix de son représentant au comité central d'entreprise, puisqu'il n'y a au sein du comité d'établissement du siège qu'un seul élu dans le collège ouvriers et employés et que le seul siège

D’après les requérants, un tel résultat aurait dû entraîner, dans le respect du principe de représentation proportionnelle et des lois électorales belges, l’attribution au PTB d’un siège au parlement de

à la Fédération CFDT F3C, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération FO COM, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat CGC La Poste, dont le siège est [...] , 5°/ à la Fédération CFTC des postes

En outre, Monsieur [W] produit un courrier du médecin du travail en date du 25 mai 2010 recommandant l'attribution d'un siège de bureau à dossier haut, réglable à l'appui lombaire, avec une assise réglable

l'attribution de ce siège à la liste La Guadeloupe pour tous ; qu'en revanche, elles n'ont pu affecter l'attribution des quarante autres sièges compte tenu de l'écart de voix entre les deux listes présentes