AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101379
2 décembre 2015
2 décembre 2015
52 et 91 en nature de bois et de peupleraie de très faible valeur, les autres parcelles ont été exploitées par son conjoint M.
Source officiellePage 13 sur 908
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200727
7 mai 2014
7 mai 2014
X..., demeurant en Algérie, a formulé une demande d'attribution de la majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail de son épouse ; Attendu que l'arrêt, qui rejette
Source officielle