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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101379

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

52 et 91 en nature de bois et de peupleraie de très faible valeur, les autres parcelles ont été exploitées par son conjoint M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200727

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

X..., demeurant en Algérie, a formulé une demande d'attribution de la majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail de son épouse ; Attendu que l'arrêt, qui rejette

Source officielle
CC

civ1

607940df9ba5988459c3f735

Cassation

2 mars 1970

2 mars 1970

AYANTS DROIT", QUE LES EPOUX C..., QUI N'ETAIENT PAS PARTIE A LA CONVENTION SUSVISEE, ONT SIGNE, LE MEME JOUR, DEUX ACTES SEPARES MAIS IDENTIQUES, PAR LESQUELS ILS DONNAIENT LEUR "GARANTIE PERSONNELLE, CONJOINTE

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2509748_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

des dispositions relatives à l’attribution d’un logement social.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6881bec053f7f060d28c792f

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Réponse de la cour Aux termes de l'article 831 du code civil, Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246ba

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

les a respectivement condamnés à des peines de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende et 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende ; "aux motifs que l'attribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200739

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

Lorsque le conjoint survivant et le conjoint divorcé ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de réversion fixées par l'article R. 353-1, les parts de pension de

Source officielle
CC

soc

6079b0f19ba5988459c50da4

Cassation

4 décembre 1985

4 décembre 1985

L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE REVERSION AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE GERE PAR CET ORGANISME ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE SUR

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100995

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

X... ne demandait pas l'attribution de ce bien, la cour d'appel a violé les articles 1542 et 831-3 du code civil ; 6°/ que, et subsidiairement, le conjoint séparé de biens peut demander l'attribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200999

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 2011), que M. et Mme X... ont fait procéder à une saisie-attribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200470

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

X... à lui verser une certaine somme, a engagé une saisie-attribution entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille, dépositaire du prix de vente d'un bien indivis entre MM

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200157

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

d'un contrat prévoyance entreprise souscrit par son employeur auprès de la société Axa France vie (l'assureur) pour les garanties « décès - perte totale et irréversible d'autonomie », « prédécès du conjoint

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101474

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

civil prévoient que le « conjoint survivant bénéficie de droit de l'attribution préférentielle du local qui lui sert habituellement d'habitation s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101088

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné l'attribution préférentielle à une co-indivisaire (Madame Berthe B...- Y...) d'une parcelle cadastrée section AW n° 48 à Saint-Palais-sur-Mer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100614

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[V] l'a reconnue et a souscrit avec Mme [P], auprès de l'état civil allemand, une déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Buchsc/Suisse

ECLI:CE:ECHR:2014:0527JUD000992912

Admin. suprême

27 mai 2014

27 mai 2014

de l’autorité parentale conjointe.

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c4324f

Cassation

29 avril 1985

29 avril 1985

, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ATTRIBUTION SOLLICITEE PAR M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100745

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

L'article 831 du code civil dispose : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77b9cdc6046d477e9420

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2322336_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la convention parisienne d'attribution signée le 1er septembre 2021 ; - le code de justice administrative.

Source officielle