des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale et 161 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que les juges du fond ont relaxé Houda Z... du chef d'établissement d'une fausse

Marie-Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 février 1994, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Joël Y..., prévenu de délivrance de fausse

MULHOUSE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1989, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X... pour délivrance d'une fausse

TECHNIQUES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel X... du chef de fausse

ou de certificat faisant état de faits matériellement inexacts et usage de faux certificat ou fausse attestation et que l'information judiciaire est en cours.

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 15 juin 1988, qui, dans une procédure suivie contre Paul X... et Isabelle Z... du chef d'établissement de fausse

le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 4 novembre 1998, elle ne prive pas la BFCOI de la possibilité de rechercher la responsabilité de la commune à raison de l'établissement des fausses

des faits constitutifs du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers en bande organisée, faits ayant notamment consisté, en l'occurrence, à élaborer, contre rémunération, de fausses

A... communiquée par Mme Y... le jour même de la clôture et dont il contestait la véracité, ayant déposé une plainte pour faux et usage de fausse attestation ; que la cour d'appel n'a pas révoqué l'ordonnance

Roger, contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1986, qui l'a condamné pour établissement de fausse attestation à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

mentionnés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte au tribunal de grande instance de Nîmes, notamment contre Mme Y..., pour des faits de fausses

Marc D... ; qu'il a déclaré qu'il regrettait la tournure de certaines phrases, qu'il n'aurait « pas dû écrire cette attestation qui mal rédigée était fausse, qu'il ignorait que le fait de faussement attester

s'exposent les auteurs de fausses attestations, la déclaration litigieuse ne correspondait pas à la présentation exigée par ce texte puisqu'elle n'avait pas été écrite de la main de son auteur, ni datée

la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 mai 1994, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'établissement et usage de fausse

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le demandeur, agent immobilier, coupable du délit d'établissement d'une fausse

[G] [X] a alors porté plainte pour faux et usage contre X concernant une facture et des attestations présentées en justice par les époux [H] et qu'il estimait fausses. 3.

avoir, courant 2001 et 2002, par aide directe ou indirecte, notamment en organisant, en tant que directeur d'un centre linguistique et scolaire, des séjours de vacances et en assurant la délivrance de fausses

et usage de faux en établissement d'une fausse attestation et usage, a confirmé le jugement sur les déclarations de culpabilité et l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'UFC, mais,