date du 17 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre Christian X... des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie et usage de fausses attestations

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er mars 1990, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Marc A... du chef d'usage d'attestation inexacte

Drug-Sold' pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné, sous astreinte, à remettre au salarié l'attestation

Y..., en ma qualité de séquestre de la vente de son fonds de commerce, et dans l'attente de l'issue d'une procédure judiciaire en cours, la somme de 526 750,90 F.

-Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande en divorce de celui-ci en dénaturant deux attestations dont les auteurs ne s'étaient pas bornés à rapporter des propos tenus par M.

en discussion les éléments de fait, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner à la société de délivrer une nouvelle attestation

X..., dans ses conclusions signifiées le 3 novembre 1992, faisait valoir que son comportement "désagréable", attesté par certains témoins de Mme Y..., s'expliquait par l'attitude de son épouse, laquelle

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 5 328,52 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement et d'ordonner la régularisation de l'attestation Pôle emploi

Habib le 1er octobre 1999 sans examiner l'attestation de la comptable, Mme A..., qui attestait de ce caractère de complaisance, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

"l'un des panneaux que le prévenu avait dépassé moins de trois cents mètres avant le lieu de l'accident limitait même la vitesse autorisée à 45 km/heure ; que le prévenu prétend prouver par des attestations

Y... atteste l'emploi de "plaques de tôles reliées entre elles par des élingues", enfin que M.

Y..., attestation par laquelle, après avoir confirmé qu'il travaillait avec M.

produites dans le dossier, la seule attestation qui soit véritablement défavorable à M.

O... atteste l'avoir vue « dans les champs pour le suivi des cultures et avec les bêtes dans les pâtures », que M. Y... atteste « l'avoir souvent aperçue visitant les champs avec M. V...

Je ne savais pas qu'ils étaient volés " que l'information n'a pas abouti à établir le caractère mensonger des attestations produites ; qu'il n'a pas en conséquence été réuni contre quiconque de charges

d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 4 mai 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, établissement et usage d'une attestation

de Mme C... signée et datée du 14 septembre 1997 et produite avec elle sous le numéro 36, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme C... du 14 septembre 1997 ainsi que le bordereau de communication

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1991, qui, dans les poursuites excercées contre Jacques X... du chef de délivrance de fausse attestation