maaf assurances ne peut être recherchée en qualité d'assureur de la société civile immobilière Cyla dont elle n'est pas l'assureur, non plus qu'au titre de l'assurance professionnelle de M.

transmis sa demande d'adhésion à la société April santé prévoyance et que pour cette raison celle-ci a informé la CCM d'Alençon centre le 8 octobre 2007 qu'elle classait le dossier et que la délégation d'assurance

, soit le 27 février à midi ; que l'article L. 326-12 du Code des assurances dispose que les primes ou cotisations échues avant la date de retrait d'agrément et non payées avant la date de retrait d'agrément

individuelles complémentaires non obligatoires, le RSI fonctionnant alors de la même manière qu'une compagnie d'assurance ; que si le RSI propose deux assurances individuelles supplémentaires, ARIA (assurance

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-3 du code des assurances

Audience publique du 14 juin 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 550 F-D Pourvoi n° P 14-28.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... le complément de retraite dont il bénéficiait depuis 1996 en sa qualité d'ancien président de la compagnie d'assurance, au motif que cette pension, fondée sur une simple lettre du directeur des assurances

X... le complément de retraite dont il bénéficiait depuis 1996 en sa qualité d'ancien président de la compagnie d'assurance, au motif que cette pension, fondée sur une simple lettre du directeur des assurances

a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la société Axa France vie est responsable des faits commis par son agent général d'assurances à l'occasion de toutes les opérations d'assurances effectuées

X..., agent général d'assurances, avait omis de renouveler, dans les conditions fixées par l'article 104 A, l'option prévue par le 1-ter de l'article 93 pour l'imposition, selon les règles applicables

successives faisaient apparaître davantage de trimestres que ceux finalement retenus ; - il a validé 16 trimestres au titre du régime général et 153 au titre de la Banque de France, soit 169 trimestres d'assurance

La SCI LE LUC CHAVAROCHE a souscrit un contrat d'assurance constructeur non réalisateur (CNR) auprès de la compagnie MMA.

au titre du risque propriétaire non exploitant, aux lieu et place du bailleur, ont engagé une action de in rem verso à l'encontre de Brigitte B....

Il précise que l’attestation d’assurance a été fournie et se désiste de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance.

X... n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les textes susvisés ; PAR CES

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE DIJON 1ERE CHAMBRE - SECTION 2 ARRÊT DU 13 JUIN 2000 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N°99/00742 APPELANTE : LA MUTUELLE D'ASSURANCES DES INSTITUTEURS

avant 70 ans,Montant des primes versées après 70 ans,Identité du (ou des) bénéficiaire(s),Sous quel justificatif le capital pourra être remboursé aux bénéficiaires. la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie

Elle a fait valoir divers manquements de son ancien locataire à ses obligations contractuelles, particulièrement non justification dans les délais d’une assurance locative, non-respect de l’usage des lieux