X... avait fait une fausse déclaration lors de son adhésion au contrat d'assurance de groupe contre les risques de décès, invalidité et incapacité de travail souscrit auprès de la compagnie L'Abeille vie

, aujourd'hui abrogés, mais applicables en la cause ; Attendu que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent

"Assurances du groupe de Paris" (AGP), dont le siège est ...

X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la compagnie UAP aux droits de laquelle vient la société Axa collectives ; que M.

Le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de

au titre des risques décès invalidité et incapacité de travail, et afin d'assurer le remboursement d'un prêt immobilier accordé par la Caisse d'épargne Ile-de-France Nord (la banque), au contrat d'assurance

a souscription, par son employeur, la société des Houillères du Bassin du Centre et du Midi, d'un contrat d'assurance de groupe portant régime de prévoyance complémentaire et garantissant aux salariés

, issues de la loi du 31 décembre 1989, et faisant obligation au souscripteur d'une assurance de groupe de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur définissant les garanties et leurs modalités

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'exigence relative à l'existence d'une clause de transférabilité dans les contrats d'assurance

garanties dont bénéficiait son mari décédé, en sa qualité de titulaire de la carte Visa Premier, celui-ci ayant adhéré, par l'intermédiaire de la société de Prévoyance Bancaire (le courtier), au contrat d'assurance

qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 1993), statuant dans un litige afférent à la mise en jeu d'une police d'assurance

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 novembre 2001), que, se trouvant en arrêt de travail, et bénéficiaire d'un contrat d'assurance

cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, tenu envers les adhérents d'un devoir d'information, ne s'acquitte de son obligation que par la remise

jouer, en matière d'assurance de groupe, dans les rapports de l'adhérent, assuré de la compagnie d'assurance, et du souscripteur du contrat d'assurance de groupe, entre lesquels il n'existe pas de lien

a poursuivi l'épouse en paiement ; que cette dernière a contesté la dette, estimant que la garantie de l'assurance de groupe devait recevoir application, et invoquant, subsidiairement, la responsabilité

énonciations des juges du fond, que les époux Y... ont contracté un emprunt de 29 000 francs, le 7 novembre 1983, auprès de la société "Banque Pétrofigaz" et ont, dans l'acte de prêt, adhéré à une assurance

emprunteur que ce contrat doit présenter « un niveau de garantie équivalente au contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur », ce dont il s'évinçait que la souscription d'une telle assurance

celle de l'adhésion à l'assurance de groupe proposée par l'organisme préteur, sans avoir invité les parties à discuter contradictoirement de ce moyen, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire