La société Gan assurances et la communauté d'agglomération [Localité 8] métropole ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Attendu que la société Pasquet Confortable, acquéreur d'un fonds de commerce de vente de meubles, a repris le contrat d'assurance multirisques souscrit par son vendeur auprès de la société Via assurance

X..., carrossier professionnel exerçant son activité dans des locaux dont il est propriétaire couvert par une assurance multirisque des professionnels de l'automobile souscrite le 22 mars 2004 auprès de

COMMIS GREFFIER, DEPENS : 60,22 DONT TVA : 10,04 La société CA.VI.BO, exerçant une activité de commerce de gros de viandes et boyaux, a souscrit auprès de la compagnie GENERALI IARD un contrat d'assurance

du crédit mutuel IARD (l'assureur) un contrat d'assurance multirisque professionnelle « Acajou signature » incluant une garantie « pertes d'exploitation ». 2.

Après plusieurs relances, par un message du 12 juin 2025, le CROUS de Nouvelle-Aquitaine a informé Mme C du caractère incomplet de son dossier de réservation en raison de l'absence d'attestation d'assurance

A l'appui de son argumentation, elle expose : - que les loyers sont impayés depuis de nombreux mois et qu'aucune assurance multirisques locatifs responsabilité civile n'a été contractée, - que l'appelant

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 juin 2023), la société La Maynade, exploitante d'un établissement hôtelier à [Localité 5] (65), a souscrit auprès de la société Axeria IARD (l'assureur) un contrat d'assurance

qui est recevable : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Rhodes (la SCI), propriétaire d'un immeuble, a souscrit une police d'assurance

d'assurances multirisques des professionnels de l'automobile ;.

ETAIENT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE DE CONSTRUCTION ANCIENNE DONT LES MURS ETAIENT EN PISE ; QU'ILS AVAIENT CONTRACTE, AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE U.A.P., UNE ASSURANCE MULTIRISQUE DU PROPRIETAIRE

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE LA CORDIALITE BALOISE, TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DU CONTRAT D'ASSURANCE

Monsieur Roger, Jean-Robert Z..., retraité, demeurant ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de l'Union des assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Drouot assurances, dont le siège social est ... (9e

quartier Saint-Laurent à Magagnosc (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section C), au profit de la compagnie d'assurances

A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ALSACIENNE, UN CONTRAT D'ASSURANCE MULTIRISQUE N° 9430996 R A EFFET DU 11 MARS 1971, CONCERNANT UN IMMEUBLE SIS A STRASBOURG ; QUE CE CONTRAT, D'UNE

X... a souscrit une police d'assurance " multirisques habitation occupants " auprès de la Mutualité industrielle aux droits de laquelle s'est trouvée d'abord la Mutuelle du Mans incendie et, ensuite, la

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-2 du Code des assurances, en sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, et l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes