Z... en qualité d'assistante maternelle agréée, s'est vue notifier le 7 février 2000, au cours d'un arrêt de travail pour maladie en rapport avec sa grossesse, la rupture sans préavis de son contrat en

maternelle ; 2°) d'enjoindre à la Collectivité européenne d'Alsace de lui délivrer un agrément d'assistante maternelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire de réexaminer

Mme A, qui exerce la profession d'assistante maternelle agréée depuis le 12 novembre 2014, et depuis le 24 août 2020 au sein de la maison d'assistantes maternelles (MAM) " La Luna " à Saint-Herblain, dont

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a refusé de renouveler son agrément d’assistante maternelle.

Ce courrier, joint à l’appui de la réponse de l’administration, révèle en effet une demande de communication d’attestation et non du dossier de Madame X, ancienne assistante maternelle de l’enfant de Madame

Il fixe les éléments d'appréciation d'ordre sanitaire et éducatif, compte tenu notamment de l'expérience acquise par l'assistante maternelle, au vu desquels l'agrément est accordé, refusé ou retiré" ;

maternelle au sein de la maison d'assistants maternels "Mam les petits pieds" de Wingles.

Par jugement du 6 juillet 2021, le tribunal administratif a annulé ces décisions et a enjoint au président de la Métropole de Lyon de délivrer l'agrément d'assistante maternelle à Mme B.

un travail «d'éducateur de jeunes enfants» que dans le cadre du «relais assistante maternelle » et encore simplement en sus de ses fonctions d'accueil des assistantes maternelles et de ses tâches d'organisation

l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément de l'assistant maternel si ces conditions ne sont plus remplies.

Considérant ce qui suit : Il ressort des pièces du dossier que le président du conseil départemental d’Eure-et-Loir a délivré le 3 juillet 2003 à Mme E... un agrément en qualité d’assistante maternelle

Mme A, assistante maternelle depuis le 8 mars 2012, bénéficie d'un agrément pour accueillir simultanément quatre enfants.

C..., chef du service des modes d’accueil petite enfance, pour signer notamment les décisions de non-renouvellement d’agrément d’assistants maternels.

maternelle, la décision du 12 septembre 2019 par laquelle le président du conseil exécutif de Corse a décidé de ne pas renouveler son agrément d'assistante maternelle, décisions implicitement confirmées

Elle soutient que : - l'illégalité de la décision du 10 février 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan lui a retiré son agrément d'assistante maternelle est de nature à

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des

administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 octobre 1993 par laquelle le président du conseil général de l'Aube a prononcé le retrait de son agrément d'assistante

Jusqu'en octobre 2017, Mme D, assistante maternelle, était titulaire d'un agrément lui permettant d'obtenir, en dernier lieu, la garde de quatre enfants.