U... et son assureur ont assigné la société Espace et son assureur, la société MAAF assurances (la MAAF), en indemnisation de son préjudice ; que la MAAF a appelé en garantie la société Chartis Limited

Franck Lapeyrere en qualité de président, empêché depuis le 24 octobre 2001, et de Mmes Libertino et Amaudric de Chaffaut, désignées assesseurs par M.

Z..., viceprésident du tribunal de grande instance de Toulouse, assesseur désigné par ordonnance du président de la cour d'assises de la Haute-Gaonne, en date du 13 décembre 1991, empêché, lui-même désigné

de la société Koné, venant aux droits de la société Ascenseurs Soulier et les demandes de la compagnie Gan Eurocourtage à l'encontre de la société Ascenseurs Soulier et son assureur, la société Axa France

pénale, ensemble des articles 592 et 593 du même Code : " en ce que la cour d'assises du département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, le 5 février 1998, était composée du président et de 2 assesseurs

fracture de la jambe ; que la Caisse maladie régionale des Pays de Loire (la Caisse) a assigné, devant le tribunal de grande instance, les époux Y..., parents de l'enfant mineur habitant avec eux, leur assureur

[M] [A] et par son assureur qu'il était un préposé occasionnel de cette société. En effet, M.

Hilaire empêché ; Qu'enfin par ordonnance du 28 janvier 1987 à 8 heures, M. Abram, agissant en tant que président de la Cour d'assises remplaçant Mme Viangalli légitimement empêchée, a désigné M.

de Mme R... et d'AVOIR dit que, pour l'exercice de leurs recours entre elles, la société Allianz Benelux, assureur de la société [...], et la société AIG Europe Limited, assureur de la société [...],

PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN CAS D'EMPECHEMENT SURVENU AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION ET PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES SI L'EMPECHEMENT SURVIENT AU COURS DE LA SESSION ;

Le lot n°2 connaissait d’importantes difficultés à l’origine de retards conséquents ayant empêché la réception des travaux initialement prévue en août 2023.

SUPPLEANT, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, MADEMOISELLE ZOLLINGER, CONSEILLER ASSESSEUR SUPPLEANT ET MONSIEUR DOLL, CONSEILLER, TOUS TROIS

W... et la société MAAF assurances en sa qualité d'assureur de M.

, la Cour a écarté cette exception ; " aux motifs que les empêchements des assesseurs désignés sur la première affaire, puis de l'assesseur désigné pour la seconde, se sont révélés avant le début de

Y..., assesseurs ; "alors que, par ordonnance du 13 janvier 1997, le président de la cour d'assises, constatant l'empêchement de M. Y..., avait désigné pour le remplacer Mme Z...; qu'ainsi, M.

aux audiences des 24 et 25 juin 1993 en remplacement de Régine Roux-Gourvil, juge au tribunal de grande instance de Toulon, légitimement empêchée de siéger, précédemment désignée comme assesseur par ordonnance

" EMPLOYEUR ", DENARD, ASSESSEUR " SALARIE ", EN L'ABSENCE DES AUTRES ASSESSEURS, EMPLOYEUR ET SALARIE " EMPECHES ", SANS QU'IL AIT ETE CONSTATE QUE L'ASSESSEUR " EMPLOYEUR " ET L'ASSESSEUR " SALARIE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL N'A LE POUVOIR DE CHOISIR LES DEUX ASSESSEURS