procédure pénale, dont les dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels en vertu de l'article 512 du même code, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs

Janson, assesseurs, ont été désignés par ordonnances du président de la cour d'assises des 6 septembre 1999 et 18 septembre 1999 en remplacement respectivement des demoiselles Meano et Morf, empêchées

sexuelle sur mineure de 15 ans, dont Claude X... était accusé, avaient été commis sur C... le 21 décembre 1996, la Cour a préjugé du fond ; "alors 2 ) que le président de la cour d'assises et ses assesseurs

les conseillers désignés par Mme le premier président, Mme X..., juge au tribunal de grande instance de Bobigny", alors, selon le moyen, qu'il ne peut être dérogé au principe selon lequel les deux assesseurs

entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que la composition de la Cour nationale de l'incapacité telle qu'elle résulte des mentions de l'arrêt indique le nom du président et des autres assesseurs

une amende de 11 000 000 de francs CFP et à la diffusion à ses frais de la décision au journal officiel, alors : « 1°/ que devant la chambre des appels correctionnels, le président ou l'un des assesseurs

.* COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE - ASSESSEURS - EVICTION D'UN ASSESSEUR SUPPLEANT.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 février 2026, la société Naudan Gorakitectura Y Ascensores demande au magistrat de la mise en état de débouter la S.A.R.L.

, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 10], venant aux droits de la société Compagnie française d'ascenseurs (CFA), 10°/ à M.

Y..., qui siégeait à la Cour en qualité d'assesseur, est déléguée au comité de probation ayant connu de la situation de l'accusé, de sorte que la composition de la cour d'assises méconnaît le droit de

Abdelkader fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les deux assesseurs prévus par la loi doivent représenter, l'un les travailleurs salariés, l'autre les employeurs

Cabaussel Jean-Luc, assesseurs, et que le 8 août 2017 après prolongation du délibéré, la cour était composée de M. Drack Thierry, président, M. Stoltz Jean-Michel et M.

Travaux du Midi, intervenue en qualité d'entreprise générale, a sous-traité le cuvelage, à la société Etanchéité rationnelle ; que, se plaignant d'infiltrations d'eau dans les garages et les fosses d'ascenseur

société Etandex, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), du lot cuvelage ; que des infiltrations dans un sous-sol et des désordres dans les fosses d'ascenseurs

centres d'appels, un contrat portant sur la prise en charge, par cette dernière, des appels effectués sur la ligne mise en place par la première, dédiée aux cas de dysfonctionnement ou de pannes d'ascenseur

cassation, pris de la violation des articles 547, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la cour était composée de trois magistrats, un président et deux assesseurs

Selemaniet Madjidi, assesseurs désignés en application de l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire à Mayotte ; " alors, d'une part, qu'il résulte de la combinaison

arriéré de charges de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence La Darse en annulation des clauses du règlement de copropriété lui imposant de contribuer aux charges d'ascenseur