ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 1731 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UN CONTRIBUABLE, PASSIBLE DES MAJORATIONS D'AMENDES FISCALES PREVUES AUX ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A

conditions normales de sécurité, ce qu'une expertise aurait pu facilement établir, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles

pénale, 1741 du Code général des impôts, L. 228 et L. 229 du Livre des procédures fiscales ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 1741 et 1742

Attendu que sur le fondement des dispositions combinées des articles 1719 et 1722 du code civil, la S.A.R.L. ALASKA GLACIERE et la S.A.R.L.

Visant l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, les articles 1719 et 1720 du Code civil ainsi que l’article 2 du décret du 30 janvier 2002, le procès-verbal de constat d’huissier du 3 mars 2020 et le rapport

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES DE : - 30% SI LE MONTANT DES DROITS N'EXCEDE PAS LA MOITIE DU MONTANT

termes de l'article 1729 du code general des impots " sous reserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la bonne foi du redevable ne peut etre admise, les droits correspondants

HEXAGONE HALLE et messieurs [N] et [F], font valoir sur le fondement des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, et de l’article 3 du contrat de bail visant l’article 606 du code civil, que le bailleur

[X], le syndicat des copropriétaires demande au juge, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et au visa notamment des articles 1341-1, 1240, 1728, 1741 et 1760 du code civil et de la loi du 6 juillet

Sur le premier moyen : Vu les articles 1719 et 1721 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 1983), que les époux X... ont donné à bail à Mme Y... un studio meublé

de prononcer la résiliation judiciaire du bail, alors, selon le moyen, "1 ) que le bailleur étant tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toutes espèces, la cour d'appel a violé les articles

1719, 1720 et 1721 du code civil ; qu'il résulte de ces différentes clauses, qui n'ont pas besoin d'être interprétées, en l'absence de contradiction ou de confusion, que la Société Sécurité Expansion

C..., conservent toute leur portée ; elle est en droit de se prévaloir des dispositions des articles 1720 et 1721 du Code civil qui prévoient que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de

1719, 1720 et 1721 du Code civil ; 2 ) que, lorsque le bailleur ne respecte pas l'obligation de délivrer en bon état la chose louée, le preneur peut se faire autoriser, par justice, à effectuer lui-même

Aux termes de l'article 1731 bis du même code : " 1.

1728, 1729 et 1731 du code général des impôts que la majoration prévue à l'article 1731 est applicable lorsque la bonne foi du contribuable ne peut être admise ; Considérant que l'absence de justificatifs

est annulé, en tant qu'il rejette les conclusions de la SARL SOVATIM ayant trait aux majorations prévues par les articles 1729 et 1731 du code général des impôts, qui ont été appliquées aux suppléments