Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 31 janvier 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 OCTOBRE 1980, PRESENTES PAR M. X..., DEMEURANT ... A .. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., ET DES PENALITES Y AFFERENTES,    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS QU'IL A FORMULEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN REPLIQUE AU MEMOIRE EN DEFENSE DE L'ADMINISTRATION, M. X... A ADMIS QUE "LES RESULTATS RETENUS PAR L'INSPECTEUR ETAIENT A PEU PRES EXACTS" ET A EXPRESSEMENT LIMITE SES CONCLUSIONS AU SEUL DEGREVEMENT DES PENALITES INFLIGEES SUR LE FONDEMENT DE LA MAUVAISE FOI ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT STATUE QUE SUR LES PENALITES MISES A SA CHARGE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1972, 1973 ET 1974, "... LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES DE : - 30% SI LE MONTANT DES DROITS N'EXCEDE PAS LA MOITIE DU MONTANT DES DROITS REELLEMENT DUS ; - 50% SI LE MONTANT DES DROITS EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS ; - 100% QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE CES DROITS, SI LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ..." ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE M. X... CONTESTE LES PENALITES AU TAUX DE 50% APPLIQUEES AUX REDRESSEMENTS AFFERENTS A DES MINORATIONS DE RECETTES COMMERCIALES ; QUE CETTE MAJORATION DE 50% A ETE ETABLIE A BON DROIT DES LORS QUE LA BONNE FOI DU REQUERANT NE PEUT ETRE ADMISE COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DES MINORATIONS DE RECETTES FAISANT L'OBJET DU LITIGE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE M. X... CONTESTE LES PENALITES AU TAUX DE 100% S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 34.350 F POUR 1972, 27.784 POUR 1973 ET 75.626 F POUR 1974, APPLIQUEES A LA PARTIE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AFFERENTE AUX REDRESSEMENTS CORRESPONDANT A DES RECETTES QU'IL N'AVAIT NI COMPTABILISEES, NI DECLAREES ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION ET AU JUGE DE L'IMPOT D'APPRECIER SI UN CONTRIBUABLE S'EST OU NON RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, SANS QUE CETTE APPRECIATION DOIVE DEPENDRE DE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRIBUABLE A ETE OU NON RECONNU COUPABLE PAR LE JUGE PENAL, POUR LA MEME IMPOSITION, D'INFRACTIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE M. X... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES PENALITES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU AURAIT MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR LES JURIDICTIONS PENALES QUI L'ONT RELAXE DES POURSUITES INTENTEES CONTRE LUI POUR FRAUDE FISCALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES RECETTES PERCUES PAR M. X... EN ESPECES AU TITRE DE LA CLINIQUE CHIRURGICALE DONT IL EST PROPRIETAIRE N'ONT PAS ETE COMPTABILISEES ; QU'EN OUTRE D'AUTRES OPERATIONS CORRESPONDANT AU FONCTIONNEMENT DE CETTE CLINIQUE N'ONT PAS ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES SOCIETES FIDUCIAIRES CHARGEES PAR M. X... DE TENIR SA COMPTABILITE ET DE PREPARER SES DECLARATIONS ; QUE PAREILLES OMISSIONS OU DISSIMULATIONS CONSTITUENT, MEME S'IL ETAIT ETABLI QU'ELLES ONT ETE PARTIELLEMENT LE FAIT DES SOCIETES FIDUCIAIRES SUSMENTIONNEES, DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES JUSTIFIANT L'APPLICATION DES PENALITES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES PENALITES CONTESTEES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.