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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
63465916c024d1adffef74a4
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.
Source officielleRétention Administrative
688afa79c77b359bab86dc2f
30 juillet 2025
30 juillet 2025
APPELANT Monsieur [Y] [K] [D] né le 30 Novembre 1997 à [Localité 7] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Hamdi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210665
24 novembre 2016
24 novembre 2016
primitif ... », la cour d'appel, qui a ainsi constaté l'existence d'une difficulté d'ordre médical sans ordonner une telle expertise technique, a violé par fausse application les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6710aa65be64d7e5102450de
16 octobre 2024
16 octobre 2024
prévu à l'article L. 743-22.
Source officielleRétention Administrative
6788a3d605b7378c3f0c537a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[G] : L'article L741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a684fd9324999a647add93
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le déficit fonctionnel permanent L’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale ne prévoit pas expressément l’indemnisation du préjudice lié au déficit fonctionnel permanent
Source officielleRétention Administrative
6711fa9f7603bf88a1884553
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur l'irrégularité du recours à l'interprète L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à
Source officielleRétention Administrative
68f71572a0214f9bf6ab154c
18 octobre 2025
18 octobre 2025
APPELANT Monsieur [I] [O] né le 12 Août 1996 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
68806d46bf1211186fbeca17
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielleCIDP
637dc7ac14982305d4c1feb5
12 octobre 2022
12 octobre 2022
SUR CE : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait
Source officielleCIDP
64d5cfa99c17ddd969ec6226
10 août 2023
10 août 2023
MOTIFS L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6620125df05edb385fb2a3a9
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur une nouvelle expertise médicale L’article L141-2 du Code de la sécurité sociale dispose que, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans
Source officielleRétention Administrative
69fad834cdc6046d47c0d0e2
2 mai 2026
2 mai 2026
L'Article L141-2 du ceseda prévoit que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit
Source officielleRétention Administrative
6889aa86513890addac01317
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200121
22 janvier 2009
22 janvier 2009
d'assurance de groupe régi par le code des assurances, ainsi qu'il résultait expressément des mentions reproduites en gras dans les conditions générales du contrat d'assurance et relevait donc des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aae4de9a46d1f5a76c29a
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Sur la demande d’expertise sur le fondement de l’article L141-1 du Code de la Sécurité Sociale Il sera rappelé au demandeur, visiblement à bon escient, que l’article L141-1 a été abrogé le 1er janvier
Source officielleETRANGERS
65a240cd7ca18b0008e5841e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L141-2 du CESEDA, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523014_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - elle méconnait l 'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleJCP
697c29d0cdc6046d4731f956
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler que l’article L141-4 du Code de la Consommation, devenu R632-1 depuis le 1er juillet 2016, permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61638750947dd77ae6de0427
17 février 2011
17 février 2011
règlementaires issus de la réforme de la tarification à l'activité, - que dans l'hypothèse où la Cour ne s'estimerait pas suffisamment informée devrait être ordonnée l'expertise technique spécifique de l'article
Source officiellePage 13 sur 450