transmis au parquet en application de l'article L. 117-1 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de

R. 114 du code électoral doit, en tout état de cause, être écarté ; 4.

L2314-24-1du Code du Travail, il y a lieu en application de l'article L2314-25 du Code du Travail d'annuler l'élection de M.

R.114 du code électoral applicable aux élections cantonales "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (bureau

, non pas des protocoles préélectoraux au sens des articles L. 423-118 et L. 433-13 du Code du travail, mais des accords collectifs dont la validité n'est pas soumise à la signature de l'ensemble des organisations

X... et autres, dirigées contre l'article 4 du jugement qui fait application des dispositions de l'article L. 118-1 du code électoral : Cons. que, dans les circonstances où elles se sont produites, les

B étaient irrecevables ; que notamment, il soutenait que les dispositions de l'article R. 119 du code électoral avaient été méconnues, dès lors que les griefs soulevés dans le délai de recours contentieux

L. 62-1 du code électoral : Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ; que le second alinéa de l'article L. 64 du même code

R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 15 septembre

R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 3 novembre

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant qu'en vertu des deux premiers alinéas de l'article R. 114 du code électoral

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Y..., Mme X... ne peut être regardée comme s'étant désistée de sa requête ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 118-2 du code électoral : "Si le juge administratif

L. 52-1 du code électoral ; - cette page Facebook est demeurée active au-delà de la veille de l’élection, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-1 du code électoral ; - le bulletin de

R. 114 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 114 du code électoral

Sarcelles " élus conseillers municipaux au premier tour de scrutin ; 3° communique le dossier au procureur de la République par application de l'article L. 117-1 du code électoral ; Vu le code électoral

" ; qu'aux termes de l'article L. 118-2 du même code : "Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné