tels qu'ils sont définis aux articles L. 7121-2, L. 7121-3, L. 7121-4, L. 7121-6 et L. 7121-7 du code du travail (ancien article L. 762-1 du code du travail), soit aux artistes du spectacle, quel que

collective nationale des journalistes et les articles L.311-3, 16°, et L.242-3 du Code de la sécurité sociale et L.761-2 (nouvel L.7111-3) du Code du travail ; 3./ ALORS QUE le journaliste pigiste qui

1134 du code civil, ensemble l'article L. 7112-3 du code du travail ; Attendu que pour fixer les droits de M.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête, manifestement infondée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 7111-1 du même code : « La carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3

R. 7122-18 et suivants du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L.7111-3 du code du travail dispose qu'est journaliste professionnel, toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs

une licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2, sous réserve des dispositions de l'article L. 7122-10 ».

L. 7121-2 à L. 7121-4, L. 7121-6, L. 7121-7 et L. 7121-8 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code. / II.- La cession par l'artiste-interprète de ses droits

dans une position déterminée couvre cet article même incomplet ou non fini à la condition qu'il présente, en l'état, les caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini » ; qu'en considérant

Aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs

L. 7111-3, L. 7111-4 et L.7112-1 du code du travail, relatifs aux journalistes professionnels, l'accord du 7 novembre 2008, relatif aux journalistes rémunérées à la pige et les dispositions des articles

physique n'est pas nécessaire pour l'exploitation des enregistrements de leur interprétation et la condition prévue par l'article L. 7121-8 du code du travail est donc remplie ; considérant ensuite que

I du présent article doit être titulaire d'un signe de qualité conformément à l'article 2 du présent décret. (…) ».

son inscription au registre du commerce » ; que selon l'article L. 7121-7 du même code, « le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans

Music Multimédia ; qu'en effet, l'article L. 7121-3 du code du travail prévoit que seul bénéficie de la présomption de salariat de l'article L. 7121-2, l'artiste qui n'exerce pas l'activité qui fait l'objet

[O] est un journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail qui le définit comme ' toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession