: Vu les articles L. 333-3 et R. 333-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement, après avoir déclaré M.

intérêts civils et d'autre part, a déclaré l'accusé déchu de l'autorité parentale à l'égard de ses enfants mineurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la Landrière Sud -vu l'acte notarié du 26/04/2000 -dire n'y avoir lieu à valider les mesures recommandées par la commission de surendettement -déchoir Mme Y... de sa demande en application de l'article

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu

clause du contrat de bail prévoyant la rétrocession, par la commune de La Vallée au Blé, de la fourniture d'électricité est nulle dès lors que la commune ne dispose pas de l'autorisation prévue par l'article

relatif au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels institué par l’article

une institution adhérente, intervient à titre accessoire pour soutenir les prétentions de celle-ci ; PAR CES MOTIFS : REçOIT l'ARRCO en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article

associés, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

. qui avaient utilisé, pendant l'exécution du plan, une ouverture de crédit consentie par la société Finaref, se trouvaient déchus du bénéfice de la procédure de surendettement, par application de l'article

d'hospitalisation à la demande d'un tiers, l'objectif premier des soins après la période de sevrage restant la réinsertion en milieu naturel ; qu'elle a retenu que la notion de surveillance constante au sens de l'article

[P] désiraient assister à la Route du Rhum 2014, compétition sportive, la société [P] devait, en application des dispositions des articles L.333-1 et L.331-5 du code du sport, se conformer aux exigences

ses créanciers ou du juge, ne constituait pas un motif de déchéance du bénéfice de la procédure de redressement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt et sur les griefs du mémoire personnel, réunis : Attendu, d'abord, que le moyen pris d'une violation de l'article

issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article 190 de cette loi, ensemble l'article L. 333-3 du code de la consommation ; Attendu qu'une personne physique exerçant une

Par conclusions visant l’article R. 333-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, déposées au greffe le 8 mars 2024 et le 12 mars 2024 avec les pièces, le Syndicat des copropriétaires de la

abrogé et codifié à l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique : « L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement

entre le public et l’administration ; l’arrêté attaqué est également entaché d’une erreur de droit et d’une erreur de qualification juridique des faits, au regard des conditions d’application de l’article

D’autre part, aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure : « La fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut être ordonnée