3 précité, et violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, QUE l'article L 231-6 du Code de la construction et de l'habitation selon lequel des pénalités sont dues en cas de retard de livraison

du code électoral et ne pouvait opposer les dispositions de l’article L.231 du code électoral ; - les fonctions qu’il exerce ne peuvent être assimilées à celles mentionnées au 8° de l’article L.231 du

espèce, l'article D. 231-2 du code des relations entre le public et l'administration disposant que " la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation

SUR QUOI, LA COUR Attendu que l'article L 231-8 alinéa 3 du Code du Travail dispose que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale

R. 231 du Code de procédure pénale, l'arrêt a méconnu les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'article R. 231 du Code de procédure pénale instituant en faveur de la partie condamnée, un recours

Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " (...)

L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 231-2, L. 231-4 et R. 231-2 du code de la construction et de l'habitation : 4.

L. 231-3 et L. 232-3 du Code rural, de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

L. 231-1 et-2 du code de la construction et de l'habitation qui définissent le contenu du contrat et opèrent des renvois à certains articles du chapitre I, l'article L 231-10 n'étant pas visé par ces

L. 231-1 et R. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, je vous confirme mon engagement en vue de la réalisation des travaux de cette construction » ; que l'article L. 231-1 du code

que le retrait effectif de ces deux associés devaient être prononcé et que l'effet différé ne devait porter que sur la reprise de l'apport, la cour d'appel a méconnu les articles L. 231-5 et L. 231-6

prévues étant des maisons individuelles au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation.

ne peut être considéré que les plans ont été établis et fournis par eux ; que selon l'article L 231-1 du code de la construction et de l'habitation, est réputé constructeur fournissant les plans aussi

de la bonne fin de l'immeuble et n'est en aucune façon comparable ou assimilable à un contrat d'assurance ; qu'en considérant qu'il s'agit d'un contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'ancien article

du 12 décembre 1986, qui, pour infraction au Code de la construction, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

En premier lieu, si l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".

Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ».