78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, ensemble les articles 67, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

En outre, l’intéressé soutient que l’enquête n’a pas été conduite conformément aux exigences procédurales découlant de l’article   2 de la Convention. 42.

en ne respectant pas l'estimation provisionnelle convenue, ce qui l'autorisait à se prévaloir des dispositions de l'article 16-2 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG), la société Canal

France - 41208/21 Arrêt 16.1.2025 [Section V] Article 2 Article 2-1 Vie Enquête effective Article 2-2 Recours à la force Requérant devenu paraplégique à la suite du tir d’un policier en état de légitime

précédente demande du 24 juin 2002 dans le délai de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter ce moyen, la chambre de l'instruction énonce que le délai de 20 jours prévu

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable de la détention provisoire);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION 37.

son secrétariat le 9 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, dans le cadre d'une recherche scientifique, par dérogation aux délais fixés par l'article

145-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Que, d'une part, il résulte des dispositions des articles 215-2

l'audience du 19 juillet 2002, date à laquelle elle a statué ; attendu qu'en réponse au mémoire qui soutenait qu'il n'avait pas été statué sur son appel dans le délai de 5 jours ouvrables prévu par l'article

Bulgarie (satisfaction équitable) - 18967/03 Arrêt 28.2.2012 [Section IV] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu d’instaurer des délais stricts et un recours

  STRASBOURG 25 mars 2025   DÉFINITIF   25/06/2025   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

4 Article 4-2 Compulsory labour Forced labour Failure of respondent State to comply with its positive obligations to protect applicant against the “forced or compulsory labour” associated with his belonging

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION 56.