L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 01 janvier 2026 par le préfet de Val-d’Oise

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 janvier 2026 par le préfet de Police de

social est sis [Adresse 1] non représentée N° RG 25/00041 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYUG DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 OCTOBRE 2025 EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE Suivant déclaration en date du 24

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R751-21 du Code rural et de la Pêche Maritime.

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Ordonnance du 08 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01830 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMP4 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être

III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L

48A 0A MINUTE : 25/00105 N° RG 24/00098 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQMY BDF 00012434850 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 01 JUILLET 2025 _____

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 24/02848 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JI6E JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT statuant en matière de SURENDETTEMENT

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Sur la irrecevabilité de la requête en raison de l'incomplétude du dossier présenté par l'autorité administrative: Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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