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MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

63104b6b4709e24f13d5537e

Appel

29 juillet 2022

- sur l'irrégularité de la requête en prolongation En application des dispositions de l'article R742-1 du CESEDA, "le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2401548_20260408

Administratif

8 avril 2026

ou droits mentionnés à l’article R772-5 du même code.

Source officielle

Rétention Administrative

6698b066e6ed70c67f644937

Appel

16 juillet 2024

Sur l'absence des pièces justificatives utiles et du registre actualisé : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

Source officielle

Rétention_recoursJLD

687732f27032dd17d194bad5

Appel

15 juillet 2025

Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient

Source officielle

Rétentions

6360c5463c369c7f74996d75

Appel

31 octobre 2022

R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Source officielle

ETRANGERS

661e14d80f653b0008df2aef

Appel

13 avril 2024

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé le 11 avril 2024 à 16h27, au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

Juge libertés & détention

67fd503ce85d0474bddb377d

T. Judiciaire

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Source officielle

Rétentions

6875e1d91a3e62031851823a

Appel

13 juillet 2025

R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Source officielle

Juge libertés & détention

65d64ab787daf743d9a4d7ce

T. Judiciaire

25 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

Source officielle

Rétention Administrative

665968d33780990008865613

Appel

11 janvier 2024

Source officielle

Juge libertés & détention

67fd5054e85d0474bddb3aec

T. Judiciaire

9 avril 2025

Source officielle

Rétention admin étrangers

6975177dcdc6046d479837c1

T. Judiciaire

11 janvier 2026

Portalis DB2Y-W-B7K-CEHY2 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sylvia CHRISTINE greffier d’audience, et de Andréa RENAUD greffier de délibéré ; Vu l’article

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

69848619cdc6046d4703b635

T. Judiciaire

13 janvier 2026

(réf. 81667184550, 81666476396), dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée - Société [7] (réf. 42086427091100), dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée - Société [10

Source officielle

Surendettement

663e65fbd1b80eb743b153be

T. Judiciaire

2 mai 2024

EXPOSÉ DU LITIGE Le 26/10/2023, [Z] [I] a déposé un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission »).

Source officielle

Rétentions

6360c5463c369c7f74996d77

Appel

31 octobre 2022

L'audience publique initialement fixée à 10 heures 30 a commencé à 10 heures30.

Source officielle

TCOM

Référés

69e0c551cdc6046d4770ed10

Commerce

15 avril 2026

Sur la condamnation de la société FRENCH TACOS FACTORY Vu les articles 1112 et 1240 du Code civil, Vu l'article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 32-1 du Code de procédure

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a865eb387f553b9e8b3

T. Judiciaire

10 avril 2025

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

686765319f40b42a26419c42

Appel

3 juillet 2025

N°25/2129 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-3, L 742-8, L743-10, L743-23, R742-2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle

RETENTION ADMINISTRATIVE

69838a20cdc6046d47e95c18

T. Judiciaire

11 janvier 2026

I/ Sur la recevabilité de la requête L’article R742-1 du CESEDA dans sa version issue du décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 prévoit : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins

Source officielle

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