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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
67ef6c859a9834ffd825fb31
3 avril 2025
3 avril 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
644229c1d2fa6fd0f80403d1
20 avril 2023
20 avril 2023
NIMES 19 avril 2023 [J] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 AVRIL 2023 (Au titre des articles L. 742-4
Source officielleRétention_recoursJLD
64c8a0d8dfabddd9699dffdc
28 juillet 2023
28 juillet 2023
être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4 lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers
Source officielleRétention_recoursJLD
64ed8a681750dbd9693ff432
28 août 2023
28 août 2023
NIMES 25 août 2023 [F] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 AOUT 2023 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742
Source officielleRétention_recoursJLD
66a9d39405566a2f16fd87bd
30 juillet 2024
30 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
66960d1053a3547449c241ef
15 juillet 2024
15 juillet 2024
NIMES 12 juillet 2024 [T] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 15 JUILLET 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et
Source officielleRétention_recoursJLD
66975e9d92a5b3e8ade13f04
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
668397f48da90185712ea479
1 juillet 2024
1 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
668397f48da90185712ea47b
1 juillet 2024
1 juillet 2024
NIMES 29 juin 2024 [K] C/ PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 01 JUILLET 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742
Source officielleRétention_recoursJLD
668e2563fcf93851fdd6474f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
64a8ff7d03029105dbedc256
7 juillet 2023
7 juillet 2023
être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4 lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers
Source officielleRétention_recoursJLD
62cfb227548bc59fcf4f0fb0
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient
Source officielleRétention_recoursJLD
6431068828558704f52e6ad0
7 avril 2023
7 avril 2023
NIMES 05 avril 2023 [L] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 07 AVRIL 2023 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742
Source officielleRétention_recoursJLD
66878cfe05d6f7f678d4937c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
62e37919f18708e2e904b04a
28 juillet 2022
28 juillet 2022
être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4 lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers
Source officielleRétention_recoursJLD
6710aa5ebe64d7e51024506a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, M.
Source officielleRétention_recoursJLD
660e43130740db0008fa947b
3 avril 2024
3 avril 2024
NIMES 01 avril 2024 [S] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 AVRIL 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742
Source officielleSurendettement
663e65eed1b80eb743b150f8
2 mai 2024
2 mai 2024
, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.
Source officielleRétention_recoursJLD
69734f5dcdc6046d47680716
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
6901af40748a422ad953ca0f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 OCTOBRE 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, Mme S.
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