Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L'article R713-4 du Code de la consommation prévoit qu'en matière de surendettement, lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

L743-7 du CESEDA.

Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention d'une simple

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention

Vu l'article R713-3 du code de la consommation : -juger que, conformément au principe posé par l'article R 713-5 du code de la consommation précité, la décision rendue le 1er février 2024 en matiere de

R. 721-7 du Code de la consommation ; en l'espèce que la Commission de surendettement n'a présenté aucune demande de report respectant le formalisme de l'article précité ; - que Madame [P] [G] [L]

par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par lettre recommandée

Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention

A l'audience du 7 novembre 2025, Mme [D] a comparu et exposé sa situation sociale et financière.

Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention d'une simple

1728 et à e de l’article 1729.a du codegénéral des impôts) les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L267 du livre des procédures fiscales, qu’il en résulte que les

[E] [O] né le 05 Juillet 2001 à [Localité 3], demeurant [Adresse 7] comparant Mme [J] [D] épouse [O] née le 22 Janvier 2002 à [Localité 4] (CAMBODGE), demeurant [Adresse 7] comparante Nature de l'affaire

Par message reçu par RPVA le 7 mai 2026 à 16h43, son conseil a indiqué qu'il ne serait pas présent à l'audience, l'appel étant irrecevable.