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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c9829ecdc6046d476f99a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté
Source officielleChambre sociale
68676898dd25744ff781d4d7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
qualité de liquidateur , Désigné Maître [K] [B] [Adresse 4] pour, en application des article L622-6 et R622-4 du Code de Commerce : - dresser un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des
Source officielleRJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)
69e6a06ccdc6046d47f2aec9
9 juillet 2025
9 juillet 2025
domiciliés de droit audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame Aurore CHAMBON, Conseillère Juridique, selon pouvoir en date du 8 Juillet 2025, DÉFENDEUR : Monsieur [K] [M] ([M]) [Adresse 2]
Source officielleChambre Commerciale
68f1d5c70b565ec7590f7cdf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L641-2 du code de commerce ; - dit et jugé que, conformément aux dispositions de l'article L641-3 de ce code, le jugement ouvrant la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux prévus
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
7 septembre 2022
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98b1ccdc6046d477044c7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb3106cdc6046d47924025
21 octobre 2025
21 octobre 2025
u cours de la période d'observation (RJ) - R622-9 Le tribunal après communication au M Ainistère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69e22ab0cdc6046d479128a8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Dans ces conditions, les patrimoines professionnel et personnel du débiteur ne peuvent être regardés comme strictement distincts au sens des dispositions de l'article L.681-2 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2101415_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article R.611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques ()non représentées par un avocat, (), d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2.
Source officielle2ème chambre
697484f6cdc6046d47879e4a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R642-37-2 du Code de Commerce, R642-37-3 du code de commerce, de - Confirmer l'Ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 mai 2023 en ce qu'elle a ordonné la vente aux enchères
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c76ccdc6046d47ec73ae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls
Source officielle8e Chambre A
6032190202947550971c3582
19 avril 2018
19 avril 2018
Par conclusions déposées et notifiées le 5 mars 2018, Monsieur [Z] [L] et Monsieur [S] [L] demandent à la cour, vu les articles L642-2, R624-5, R622-24 du code de commerce, 14 et suivants du code de procédure
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6e16ccdc6046d47f6f8bf
21 janvier 2026
21 janvier 2026
représentée à l'audience par Madame Nadège PEYRONNET, Rédactrice Juridique, selon pouvoir donné par Monsieur JC BERTARINI, Sous-Directeur, en date du 15/01/2026, DÉFENDEUR : SERVICE [Localité 1] [Adresse 2]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0aca0cdc6046d47d5ed7c
22 avril 2026
22 avril 2026
L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a922cdc6046d47f36df3
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6dac9cdc6046d47f6917c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8e9eecdc6046d476192d0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0af65cdc6046d47d63999
22 avril 2026
22 avril 2026
LA [Localité 1] SUIT : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 20 avril 2026 concernant : [Adresse 1] [Adresse 2]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f8532cdc6046d477fc6f5
6 mai 2026
6 mai 2026
avril 2026 concernant : SAS LFC [Adresse 1] Activité : -Tous types de restauration rapide, la préparation de plats cuisinés, la vente sur place, à emporter et la livraison à domicile RCS [Localité 2]
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6aee0cdc6046d47f3dca3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
.: 2025/214JUGEMENT DU mercredi 2 juillet 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du mercredi deux juillet deux mille vingt cinq Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience
Source officiellePage 13 sur 64