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de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

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Pôle 5 - Chambre 9

662b43eafe25450008314af2

Appel

25 avril 2024

Vu les dispositions de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, qui disposent que « La dévolution ne s'opère pour le tout. que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement (...) '', En

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af657bcdc6046d471774f7

Commerce

9 avril 2025

La définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2

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3ème chambre A

6a226224cdc6046d47392039

Appel

4 juin 2026

L227-6, L626-2, L631-13, L631-19, L631-22, L642-2, L642-5, L651-4, R631-39, R642-1, R651-5, R662-3 et R662-12 du code de commerce, des articles 31,122, 546, 561 et 562 du code de procédure civile, de

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Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ebf

Appel

24 janvier 2018

des dispositions des articles R643-18 et R621-8 du code de commerce.

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TCOM

Pcl

69a654a0cdc6046d47509083

Commerce

2 juillet 2025

Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu que la SARL DOMMEN a bénéficié d'un plan de sauvegarde qui s'est clôturé par jugement

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3ème Chambre Commerciale

62c91ad0f3eafe9fcf07600f

Appel

8 juillet 2022

L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5.

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0c048dcdc6046d4728edfd

Commerce

7 mai 2026

Olivier PLATZ, juge délégué aux clôtures des liquidations judiciaires, assisté de Mme Egline BOSSE-CLAUZET, greffier ; SAS DOSSO SERVICES [Adresse 1] [Adresse 2] Attendu que dans le jugement qui ouvre

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0c04d9cdc6046d4728f35d

Commerce

7 mai 2026

Olivier PLATZ, juge délégué aux clôtures des liquidations judiciaires, assisté de Mme Egline BOSSE-CLAUZET, greffier ; SAS MVS [Adresse 1] et [Adresse 2] [Localité 1] Attendu que dans le jugement qui

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Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e7b

Appel

11 mars 2021

MOTIFS DE LA DECISION : L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une

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Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e7e

Appel

11 mars 2021

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Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e7f

Appel

11 mars 2021

MOTIFS DE LA DECISION L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation

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Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e80

Appel

11 mars 2021

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69da0f62cdc6046d47dc9f97

Commerce

10 avril 2026

Stéphane GERARD, Juges, avec l'assistance de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé, en présence de Monsieur Jean-Philippe REVERSEAU, Procureur de la République adjoint ; Qu'en application de l'article

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3ec16cdc6046d47e87a61

Commerce

15 octobre 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3f60dcdc6046d47e97094

Commerce