[Adresse 2] Représenté par Me Olivier VILLETTE, avocat au barreau de NANCY DEMANDEUR EN REFERE ET : Maître [D] [Z] ès qualités de Mandataire Liquidateur de la SASU BOULANGERIE XEUILLEY [

Monsieur [N] [P] a relevé appel le 2 janvier 2019 de ce jugement qui lui a été signifié le 18 décembre 2018. L'affaire a été appelée à l'audience du 16 mai 2024.

Monsieur [D] [M], en qualité de représentant légal de la société AMERICA EXOTICA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 498 569 318, Né le [Date naissance 2]

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

[Y] soutient que cette signification ne répond pas aux exigences de l'article R 662-1 du code de commerce, qui imposait en application de l'article R661-3 du même code que le jugement lui soit notifié

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Le 7 décembre 2017, Maître G... a déclaré au greffe de la chambre 2-6 de la cour d'appel de Paris exercé un recours contre la décision du bâtonnier.

Il sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

rendue par Nous, Xavier DOUXAMI, Premier président de la cour d'appel de Riom, assisté de Cindy MENARD, greffière ; Dans l'affaire entre Groupement Foncier Agricole (GFA) [Adresse 6] [Localité 2]

R641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code du commerce. 2.

Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire

derniers représentant 74% du passif déclaré, 11 n'ont pas répondu, ce qui a valeur d'acceptation tacite et 2 créanciers ont fait état d'un refus

Aux termes de l’article R. 5426-20 du même code : « La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre

6 précité ainsi que les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

Créances dites de l'article L. 622-17 du Code de commerce Les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture seront réglées, normalement, c'est-à-dire à leur échéance. 2.

GASPARINI PUITS [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Alessandro PEROTTO de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocat au barreau d'ARIEGE S.E.L.A.R.L.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Vu l'article R661-1 du code de commerce.